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Circulation routière : Cass. crim., 10 juin 2015, n° 14-87.054

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 14-87.054, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Elisa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 1er octobre 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1 et 160 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'elle a relevé appel de la décision l'ayant condamnée, en reprenant devant la cour l'exception de nullité soulevée devant le premier juge, tirée de l'absence de prestation de serment du médecin ayant réalisé le prélèvement sanguin ; Attendu que, pour écarter ce moyen de nullité, l'arrêt énonce que les dispositions spéciales des articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique ne prescrivent pas que le médecin qui effectue la prise de sang prévue par l'article R. 3354-5 dudit code ait préalablement prêté serment ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
  • Etat alcoolique
  • Preuve
  • Vérifications médicales, cliniques et biologiques
  • Prélèvement sanguin
  • Praticien
  • Prestation de serment
  • Nécessité (non)
  • Code de la santé publique, article R. 3354-1
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Etat alcoolique ; Preuve ; Vérifications médicales, cliniques et biologiques ; Prélèvement sanguin ; Praticien ; Prestation de serment ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions des articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique ne prescrivent pas que le médecin qui effectue la prise de sang prévue par l'article R. 3354-5 dudit code, afin d'établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme, ait préalablement prêté serment

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 juin 2015.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin 2016, n° 834, Crim., n° 31

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 14-87.054

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR02416

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030717743.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Prélèvement sanguin - Praticien - Prestation de serment - Nécessité (non)

Références de titrage : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Circulation routière - Etat alcoolique - Preuve - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Prélèvement sanguin - Praticien - Prestation de serment - Nécessité (non)

Sommaire officiel

Les dispositions des articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique ne prescrivent pas que le médecin qui effectue la prise de sang prévue par l'article R. 3354-5 dudit code, afin d'établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme, ait préalablement prêté serment

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
14-87.054
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02416
Publication
Bulletin 2016, n° 834, Crim., n° 31
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 juin 2015, n° 14-87.054, publié au Bulletin

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