Cass. crim., 10 mai 1982

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) WEXLER WOLF - - 2°) S. A. "GAZOLINE" CIVILEMENT RESPONSABLE - - 2°) S. A. R. L. "DISTRIBUTION, IMPORTATION DE PETROLE" (D. I. P.) PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1981, QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 40.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE LA S. A. "GAZOLINE" CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUI, AYANT RELAXE WEXLER DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, A DEBOUTE LA S. A. R. L. "D. I. P.", PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE ;

2VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

3I - SUR LE POURVOI DE WEXLER WOLF ET DE LA S. A. "GAZOLINE" : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37/1° DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

5EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR WEXLER COUPABLE DE REFUS DE VENTE EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1973 ET L'A CONDAMNE A 40.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'AU PAIEMENT DE 300.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "GAZOLINE" ;

6AUX MOTIFS QUE LES RELATIONS COMMERCIALES DES DEUX SOCIETES SE SONT NORMALEMENT POURSUIVIES APRES LE 1ER OCTOBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU CONTRAT CONCLU ENTRE ELLES EN SEPTEMBRE 1972 ET QUE, AINSI QU'IL A ETE EGALEMENT DEJA PRECISE, LES PLANS PREVISIONNELS ETAIENT ETABLIS A L'OCCASION D'ENTRETIENS TELEPHONIQUES ;

7QU'IL EST CONSTANT QUE LESDITS ENTRETIENS TELEPHONIQUES ONT BIEN EU LIEU ENTRE LES REPRESENTANTS DES DEUX SOCIETES EN CAUSE ET QUE LE PREVENU EST, DES LORS, MAL FONDE A PRETENDRE QUE LA PARTIE CIVILE NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX USAGES COMMERCIAUX ;

8QUE S'IL EST VRAI, COMME L'AFFIRME LE PREVENU, QUE LA "CIRCULAIRE CHARBONNAL" N'AVAIT PAS FORCE DE LOI, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'ELLE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE DIFFUSER LES TERMES D'UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES PETROLIERES ET NEGOCIANTS ET, QU'ELLE S'IMPOSAIT, DES LORS, A LA SOCIETE GAZOLINE QUI SAVAIT, AINSI, QUELLES QUANTITES DE F. O. D. ELLE SERAIT TENUE DE LIVRER A SES CLIENTS EN GENERAL ET A LA SOCIETE D. I. P. EN PARTICULIER ;

9QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET POUR LES MEMES RAISONS, LA PRETENDUE INDISPONIBILITE MATERIELLE ET JURIDIQUE DE LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE RETENUE, LES ARGUMENTS DEVELOPPES SUR CE POINT PAR LE PREVENU, DANS SES ECRITURES, ETANT PAR EUX-MEMES, DENUES DE TOUTE PERTINENCE ;

10ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, LE DELIT DE REFUS DE VENTE NE SAURAIT ETRE CONSTITUE DANS L'HYPOTHESE OU LA DEMANDE N'A PAS ETE PRESENTEE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES DE LA PROFESSION ;

11QU'AINSI, EN L'ESPECE, ETANT ETABLI QUE LA DEMANDE DE LIVRAISON DE QUANTITE FUEL OIL DOMESTIQUE EGALE A 75 % DES LIVRAISONS POUR LA MEME PERIODE, L'ANNEE PRECEDENTE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN PLAN PREVISIONNEL TRIMESTRIEL AINSI QUE LE PREVOIENT LES USAGES DE LA PROFESSION, AUXQUELS LA CIRCULAIRE CHARBONNEL NE POUVAIT DEROGER, MAIS QU'AVAIENT ETE LIVREES DES QUANTITES EGALES AUX PREVISIONS DES PLANS MENSUELS ETABLIS TELEPHONIQUEMENT, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LE DELIT DE REFUS DE VENTE ETAIT CONSTITUE, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

12"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973 "GAZOLINE" AVAIT OBTENU LE TRANSFERT DE 1.000 M3 SUPPLEMENTAIRES DU DEPOT DE BASSENS A CELUI DE CARGENVILLE AU PROFIT DE D. I. P. CE QUI PORTAIT A 68,72 % DES ENLEVEMENTS DE DECEMBRE 1973, LES QUANTITES OFFERTES ;

13QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PEREMPTOIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

14"ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE L'APPRECIATION DES DISPONIBILITES AU SENS DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 DEVAIT S'EFFECTUER NON PAS SUR L'ENSEMBLE DES DEPOTS DU TERRITOIRE MAIS SUR LES SEULS DEPOTS DU NORD OU DE LA REGION PARISIENNE OU D. I. P. ENLEVAIT LA MARCHANDISE ;

15" SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37.1° DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

16"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR WEXLER COUPABLE DE REFUS DE VENTE EN JANVIER 1974 ET L'A CONDAMNE A 40.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'AU PAIEMENT DE 300.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE GAZOLINE ;

17"AUX MOTIFS QUE, AINSI QUE L'ONT RAPPELE LES PREMIERS JUGES, SI LA LETTRE DU 4 HANVIER 1974 PRECISAIT BIEN QUE LE TONNAGE DE F. O. D. MIS A LA DISPOSITION DE LA PARTIE CIVILE SERAIT A PRELEVER A RAISON D'UN TIERS PAR DECADE, LA SEULE SANCTION PREVUE EN CAS D'INOBSERVATION DE CETTE REGLE ETAIT LA POSSIBILITE, POUR LA SOCIETE GAZOLINE, DE FIXER UNE REMISE MOINDRE QUE CELLE PREVUE ET DE REDUIRE LES QUANTITES MISES A DISPOSITION POUR LE MOIS SUIVANT ;

18TOUT BLOCAGE GENERALISE ETAIT DES LORS EXCLU AINSI QUE, PAR LA-MEME, UN REFUS DE VENTE, CETTE MESURE N'AYANT D'AILLEURS PAS ETE IMPOSEE AUX AUTRES CLIENTS DE LA SOCIETE GAZOLINE ;

19"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945 NE REPRIME QUE LE REFUS DE CONCLURE UN CONTRAT DE VENTE ET LAISSE EN DEHORS DU CHAMP DE LA REPRESSION PENALE DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA CONVENTION QUI FONT OBSTACLE A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ;

20QU'AINSI, EN L'ESPECE, OU SEULES LES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT DANS LES DIFFERENTS DEPOTS ONT EMPECHE D. I. P. D'ENLEVER L'INTEGRALITE DES QUANTITES DE FUEL OIL DOMESTIQUE QUE GAZOLINE S'ETAIT ENGAGEE A LUI LIVRER, LA COUR D'APPEL EN DECLARANT LE DELIT CONSTITUE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

21"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN NE RECHERCHANT PAS SI LE NON RESPECT PAR LA SOCIETE D. I. P. ELLE-MEME OU PAR D'AUTRES CLIENTS DE GAZOLINE DE LA REGLE DE L'ENLEVEMENT DECADAIRE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE LA MARCHANDISE INDISPONIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

22" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

23ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QUE LA S. A. "GAZOLINE", DONT WEXLER EST LE DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT ENGAGEE, AUX TERMES D'UN CONTRAT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972, ET POUR UNE DUREE D'UN AN, A FOURNIR A LA S. A. R. L. "DISTRIBUTION, IMPORTATION DE PETROLE" (D. I. P.) DONT LE GERANT EST HALKIN, UNE QUANTITE GLOBALE DE 30.000 M3 DE FUEL DOMESTIQUE (F. O. D.), A ENLEVER DANS CERTAINS DEPOTS PRECISES PAR LE JUGE ;

24QU'A PARTIR DE NOVEMBRE 1973, DES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT ETANT SURVENUES, EST INTERVENU UN ACCORD ENTRE PROFESSIONNELS, DIFFUSE DANS LA CIRCULAIRE DITE "CHARBONNEL", AUX TERMES DUQUEL LES IMPORTATEURS OU PRODUCTEURS ETAIENT TENUS DE FOURNIR POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1973, UNE QUANTITE MINIMALE DE CE PRODUIT EGALE A 75 % DES REFERENCES DONT POUVAIENT SE PREVALOIR LEURS CLIENTS A LA MEME PERIODE DE 1972 ;

25QUE LA SOCIETE "D. I. P." AYANT CONSTATE QUE CE MINIMUM DE REFERENCES N'ETAIT PAS RESPECTE PAR SON FOURNISSEUR, DURANT LES MOIS PRECITES ET LE MOIS DE JANVIER 1974, ET QU'ELLE ETAIT L'OBJET DE DISCRIMINATION LUI PORTANT PREJUDICE, A PORTE PLAINTE POUR REFUS DE VENTE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 A DE L'ORDONNANCE 45.1483 DU 30 JUIN 1945 ET UN PROCES-VERBAL CONSTATANT CETTE INFRACTION A ETE DRESSE LE 23 JANVIER 1974 ;

26ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR DECLARER WEXLER WOLF COUPABLE DE REFUS DE VENTE COMMIS EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1973, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AUX MOYENS, DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT NOTAMMENT QU'AUCUN PLAN PROVISIONNEL TRIMESTRIEL PREVU DANS LA PROFESSION N'AYANT ETE ETABLI ENTRE LA "GAZOLINE" ET LA "D. I. P.", IL N'ETAIT PAS TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DE CELLE-CI LES QUANTITES MINIMALES PRECITEES, ENONCENT QUE LES RAPPORTS COMMERCIAUX DE CES DEUX FIRMES ONT CONTINUE APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DU 29 SEPTEMBRE 1972 ;

27QU'IL RESULTE DE LEUR CORRESPONDANCE QUE LES PLANS PREVISIONNELS ONT CONSISTE EN ENTRETIENS TELEPHONIQUES ;

28QUE L'ACCORD, PUBLIE DANS LADITE CIRCULAIRE, S'IMPOSAIT A LA "GAZOLINE" QUI SAVAIT QUELLES QUANTITES DE FOD ELLE ETAIT TENUE DE LIVRER A SES CLIENTS ET EN PARTICULIER A LA SOCIETE "D. I. P." ;

29QUE CELLE-CI N'A OBTENU EN NOVEMBRE 1973 QUE LA LIVRAISON DE 1.716 M3 DE CE PRODUIT ALORS QUE L'ANNEE PRECEDENTE, ELLE EN AVAIT RECU 3.695 M3 ET EN DECEMBRE 1973, 50,80 % DE SES REFERENCES, ALORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LA "GAZOLINE" AVAIT EN RESERVE DES QUANTITES DISPONIBLES SUFFISANTES ET QUE SES AUTRES CLIENTS DE LA REGION PARISIENNE AVAIENT ETE LIVRES DANS DES PROPORTIONS SUPERIEURES AUX 75 % DE LEURS REFERENCES ;

30ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR RETENIR EGALEMENT A LA CHARGE DE WEXLER, LE REFUS DE VENTE COMMIS EN JANVIER 1974, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AUX MOYENS, DANS LESQUELLES IL PRETENDAIT QUE LE REFUS D'APPROVISIONNER LA SOCIETE "D. I. P." EST LEGITIME PARCE QUE CELLE-CI EST UN ACHETEUR DE MAUVAISE FOI POUR AVOIR TRANSGRESSE LA REGLE DE "L'ENLEVEMENT DECADAIRE" EN USAGE DANS LA PROFESSION, ENONCENT QUE, S'IL EST VRAI QUE LA LETTRE DU 4 JANVIER 1974 PRECISAIT QUE LE TONNAGE MIS A LA DISPOSITION DE LA "D. I. P." SERAIT A PRELEVER UN TIERS PAR DECADE, IL A ETE, NEANMOINS, CONSTATE QU'A L'EGARD DE SES AUTRES CLIENTS, LA "GAZOLINE" NE FAISAIT PAS RESPECTER CETTE REGLE DURANT LE MOIS DE JANVIER ET QUE LE NON RESPECT DE CELLE-CI N'ETAIT SANCTIONNE QUE SOUS LA FORME D'UNE DIMINUTION DE LA REMISE ;

31QUE LA "GAZOLINE" A REFUSE A LA D. I. P. DES CHARGEMENTS AU DEPOT DE VALENCIENNES ET AU DEPOT D'AUBERVILLIERS, ALORS QU'IL Y EXISTAIT DES DISPONIBILITES SUFFISANTES ;

32QUE, DURANT CE MOIS, LA "D. I. P." N'A PU DISPOSER QUE DE 59 % DES LIVRAISONS DE REFERENCES DE JANVIER 1973, ALORS QUE D'AUTRES CLIENTS DE "GAZOLINE" ONT PU SE FAIRE LIVRER DES QUANTITES REPRESENTANT PLUS DES 75 % PREVUS PAR LADITE CIRCULAIRE ;

33ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AUX MOYENS LESQUELS, DES LORS, DOIVENT ETRE ECARTES ;

34II - SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE "D. I. P." PARTIE CIVILE : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

35SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE N° 45.1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1.2° ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45.1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

36"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELAXE WEXLER DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, AUX MOTIFS QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN L'ESPECE RESULTE D'UN ARRETE MINISTERIEL 21.796 DU 9 JUIN 1951 INSTITUANT POUR LES PRODUITS EN CAUSE UN REGIME DE LIBERTE CONTROLEE EN APPLICATION DUQUEL ONT ETE ETABLIS LES BAREMES FIXANT LES PRIX LIMITES DU F. O. D. APPLICABLES A L'UTILISATION AINSI QUE LES CONDITIONS DE VENTE, SOIT NOTAMMENT "LIVRAISON FRANCO, INSTALLATION DE L'ACHETEUR" ET "PAIEMENT AU COMPTANT NET SANS ESCOMPTE" ;

37QU'EN 1974, LA SOCIETE GAZOLINE AVAIT FACTURE A SES CLIENTS LE TARIF C4 CORRESPONDANT AUX QUANTITES VENDUES SUPERIEURES A 27.000 LITRES, MAIS SANS LEUR AVOIR DEDUIT LE COUT DU TRANSPORT, INCLUS DANS CE TARIF, DONT ELLE N'A PAS, EN FAIT, ASSURE LA CHARGE ;

38QUE, CEPENDANT, IL EST APPARU QUE LA SOCIETE GAZOLINE AVAIT TOUJOURS VENDU AU TARIF C4, BIEN QUE LA SOCIETE D. I. P. AIT ACQUIS DES QUANTITES SOUVENT INFERIEURES A 27.000 LITRES, ET QUE L'APPLICATION CONSTANTE DUDIT TARIF NE LUI A PAS ETE PREJUDICIABLE ;

39QU'EN EFFET, LORS DES ENLEVEMENTS PAR QUANTITES MOINDRES, LES TARIFS C3 OU C2, PLUS ELEVES, AURAIENT ETE PU ETRE PRATIQUES, QU'AU SURPLUS, ELLE A BENEFICIE DU PAIEMENT 30 JOURS, ALORS QUE LE TARIF S'ENTEND PAIEMENT COMPTANT, QU'AINSI, SELON L'ADMINISTRATION, L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16, 18, 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE N° 45.1483 SUSVISEE, BIEN QU'APPARAMMENT ETABLIE EN DROIT STRICT, A PARU SANS PORTEE REELLE EN FAIT, ET C'EST POURQUOI L'ABANDON DES POURSUITES AVAIT ETE DECIDEE ;

40QUE, DES LORS, IL EST CONSTANT QUE LE PRIX LIMITE FIXE N'A PAS ETE DEPASSE, ET QUE LA PARTIE CIVILE N'A, SUR CE POINT, SUBI AUCUN PREJUDICE ;

41QUE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU N'EST PAS INDUBITABLEMENT ETABLIE ;

42"ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUENT LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES TOUTE VENTE DE PRODUITS, TOUTE PRESTATION DE SERVICE, TOUTE OFFRE, PROPOSITION DE VENTE DE PRODUITS, OU DE PRESTATIONS DE SERVICES, FAITES OU CONTRACTEES A UN PRIX ILLICITE ;

43QUE LE PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE ET LA MAUVAISE FOI DU PREVENU NE SONT PAS DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE PRIX ILLICITES ;

44"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE GAZOLINE AIT, POUR CERTAINES LIVRAISONS, PRATIQUE UN PRIX INFERIEUR AU PRIX LIMITE, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE L'AUTORISER A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX LIMITE POUR LES AUTRES LIVRAISONS ET NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER L'INFRACTION COMMISE LORS DES LIVRAISONS RELATIVES A DES QUANTITES SUPERIEURES A 27.000 LITRES POUR LESQUELLES LE TARIF C4 AVAIT ETE APPLIQUE A DES QUANTITES NON TRANSPORTEES PAR LA SOCIETE GAZOLINE, SANS QUE LE COUT DU TRANSPORT AIT ETE DEDUIT ;

45" ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL 21.796 DU 9 JUILLET 1951, INSTITUANT POUR LA DISTRIBUTION DU FOD UN REGIME DE LIBERTE CONTROLEE, ONT ETE ETABLIS PAR LA PROFESSION DES BAREMES DEPOSES A LA DIRECTION DES PRIX, FIXANT LES PRIX LIMITES DE CE PRODUIT APPLICABLES A L'UTILISATEUR AINSI QUE LES CONDITIONS DE VENTE, A SAVOIR NOTAMMENT LA LIVRAISON FRANCO-INSTALLATION DE L'UTILISATEUR ;

46QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DIFFERENTES MARGES AU STADE DE LA DISTRIBUTION SE TROUVENT INTEGREES ET FUSIONNEES DANS LE PRIX ET QUE LES MONTANTS DE CES MARGES SONT DETERMINES PAR ACCORD ENTRE PROFESSIONNELS ;

47QU'EN L'ESPECE, ASSURANT ELLE-MEME LE TRANSPORT DE LA RAFFINERIE OU D'UN DES DEPOTS DE LA "GAZOLINE" JUSQU'AU LIEU DE L'UTILISATION, LA "D. I. P." POUVAIT AU REGARD DES ARTICLES 18 ET 35 PAR. 3 DE L'ORDONNANCE 45.1483 DU 30 JUIN 1945, DEMANDER A SON FOURNISSEUR UNE REDUCTION DU PRIX SOUS LA FORME D'UNE REMISE DITE DE "TRANSPORT EVITE" ;

48QUE LA "GAZOLINE" AYANT APPLIQUE SANS REDUCTION LE TARIF C4 CORRESPONDANT AUX ENLEVEMENTS D'AU MOINS 27.000 LITRES PAR CHARGEMENT, WEXLER, SUR LA PLAINTE DE LA "D. I. P." A ETE PREVENU D'AVOIR VENDU DU FOD A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX LIMITE C4, EN NE FAISANT PAS DE REMISE POUR "TRANSPORT EVITE", INFRACTIONS PREVUES NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 18, 35 PAR.3 ET 36 DE LADITE ORDONNANCE ;

49ATTENDU QUE, POUR RELAXER WEXLER DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET DEBOUTER LA "D. I. P., PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA S. A. "GAZOLINE" A TOUJOURS FACTURE LA PLAIGNANTE AU TARIF C4 ALORS QUE CELLE-CI A ENLEVE DES QUANTITES SOUVENT INFERIEURES A 27.000 LITRES, QUI AURAIENT DU DONNER LIEU A L'APPLICATION DES TARIFS C3 OU C2 PLUS ELEVES QUE LA C4 ;

50QU'AU SURPLUS LA "D. I. P." A BENEFICIE DU PAIEMENT A 30 JOURS, ALORS QUE LE TARIF DEPOSE S'ENTEND "PAIEMENT COMPTANT" ;

51QUE DES LORS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PRIX LIMITES AIENT ETE DEPASSES ET QUE LA PARTIE CIVILE AIT SUBI UN PREJUDICE ;

52ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU JUSTIFIER SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ;

53ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

54REJETTE LES POURVOIS ;