Denonciation calomnieuse : Cass. crim., 10 mai 1983, n° 82-92.015

1STATUANT SUR LE POURVOI DU :

2- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

3CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... CHRISTIAN ET Y... MARCEL DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A RELAXE LES PREVENUS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 551, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

7QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL Y... ET CHRISTIAN X... ONT ADRESSE AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DES LETTRES DANS LESQUELLES ILS METTAIENT EN CAUSE Z..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ;

9QU'A LA SUITE DU CLASSEMENT DE CES PLAINTES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE EUX DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON, LEQUEL S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE DELIT AVAIT ETE COMMIS A PARIS ET AIX-EN-PROVENCE, SIEGE DES AUTORITES DESTINATAIRES DES LETTRES ;

10ATTENDU QU'APRES AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN RELEVANT QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DELIT POUVAIT ETRE SOIT CELLE DU LIEU DE L'INFRACTION, SOIT CELLE DE LA RESIDENCE DES PREVENUS ET QU'EN L'ESPECE CES DERNIERS RESIDAIENT BIEN DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA POURSUITE AVAIT ETE EXERCEE, LA COUR D'APPEL, EVOQUANT, ENONCE QUE C'EST AU SIEGE DES AUTORITES PRECITEES QUE LE DELIT A ETE COMMIS ET QUE " DES LORS, IL CONVIENT DE RELAXER LES DEUX PREVENUS DES FINS DES POURSUITES ERRONEES DIRIGEES CONTRE EUX " ;

11MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

12QU'EN EFFET, SI LES CITATIONS INDIQUAIENT A TORT LE LIEU D'EXPEDITION DES LETTRES COMME ETANT CELUI OU L'INFRACTION AVAIT ETE COMMISE, ELLES PRECISAIENT EGALEMENT LES DESTINATAIRES DES LETTRES ET CONTENAIENT AINSI DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AUX JUGES DE STATUER SUR LA PREVENTION SANS AJOUTER UN FAIT NOUVEAU A CEUX DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

13QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

14PAR CES MOTIFS ;

15CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.