Cass. crim., 10 mai 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NEGRO GENEVIEVE Z... X... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI A DECLARE C... VINCENT COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE NEGRO MARIE-LOUISE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 319 DU CODE PENAL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE C..., MOTOCYCLISTE, ET DAME D..., PIETON DECEDE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 2 MAI 1980 LORS DE LA TRAVERSEE D'UN PASSAGE PROTEGE, AUX MOTIFS QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES SUSDITES ET NOTAMMENT DE LA CONFIGURATION DES LIEUX, DES CONDITIONS DE VISIBILITE, LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE, MEME SUR UN PASSAGE RESERVE, SANS S'ASSURER AUPARAVANT, AINSI QU'ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER IMMEDIAT, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA DISTANCE ET DE LA VITESSE DU VEHICULE, EN RAISON DE LA BONNE VISIBILITE ;

5QUE CETTE FAUTE EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;

6QUE DE LA DEPOSITION DU SEUL TEMOIN OCCULAIRE DES B..., Y... JEAN-CLAUDE, QUI SE TROUVAIT JUSTE EN FACE DU PASSAGE PROTEGE, SUR LE E... OPPOSE D'OU ETAIT PARTIE LA VICTIME, IL APPERT QUE CELLE-CI S'EST ENGAGEE D'UN PAS ALERTE ET VIF SUR CE PASSAGE PROTEGE, SANS REGARDER NI A DROITE NI A GAUCHE ET SE TROUVAIT AU MILIEU DU COULOIR DE CIRCULATION DE LA CHAUSSEE MONTANTE DIRECTION SUIVIE PAR LE PREVENU, LORSQU'ELLE A ETE HEURTE A LA JAMBE DROITE PAR LE VELOMOTEUR PILOTE PAR CELUI-CI, MALGRE L'ECART QU'IL AVAIT FAIT POUR EVITER L'ACCIDENT (V ARRET ATTAQUE, P5 ET 7) ;

7ALORS QUE, PREMIEREMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA FAUTE (DE LA VICTIME) N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES (V ARRET ATTAQUE, P7, AL3) ;

8QUE, DES LORS, EN PRONONCANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

9ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, AU SURPLUS, EN RETENANT LA DEPOSITION DU TEMOIN SITUANT LE POINT DE CHOC AU MILIEU DU COULOIR DE CIRCULATION EMPRUNTE PAR LA MOTO, EN EN ECARTANT LA DECLARATION DU PREVENU SITUANT LE POINT DE CHOC A 1,85 M DU E... DE DEPART, SOIT EGALEMENT AU MILIEU DU COULOIR DE CIRCULATION EMPRUNTE PAR LA MOTO, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

10ALORS QUE, TROISIEMEMENT, AU SURPLUS, EN PRESENCE DES DECLARATIONS PRECITEES DU TEMOIN ET DU PREVENU, ET DE CELLE DE LA VICTIME SITUANT LE POINT DE CHOC A UN ENDROIT OU ELLE AVAIT PRESQUE ATTEINT LE E... OPPOSE, DES CONSTATATIONS DES SERVICES DE POLICE SITUANT LE POINT DE CHOC SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE (V PLAN DRESSE LE JOUR DE L'ACCIDENT), ENFIN DES REQUISITIONS DU MINISTERE OUBLIC SITUANT EGALEMENT CE POINT DE CHOC SUR LE MILIEU DUDIT PASSAGE PROTEGE (V ARRET, P4, AL 1ER), IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER AVEC PRECISION CE POINT DE CHOC, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME ;

11QUE CETTE RECHERCHE S'IMPOSAIT D'AUTTANT PLUS QUE LA VICTIME S'ETANT TROUVEE ASSISE SUR LE E... D'ARRIVEE, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE FIXE AU MILIEU DU COULOIR DE CIRCULATION EMPRUNTE PAR LA MOTO, LE LONG DU E... DE DEPART ;

12QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES SUSVISES ;

13ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT FAIT UN ECART SUR SA GAUCHE ET HEURTE DE SON EPAULE DROITE LA VICTIME (V ARRET, P5) ;

14QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE, SI LE POINT DE CHOC S'ETAIT TROUVE AU MILIEU DU COULOIR DE CIRCULATION EMPRUNTE PAR LA MOTO, LA VICTIME AURAIT ETE RETROUVEE SUR LE E... DE DEPART, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC LA CONSTATATION DE SA PRESENCE SUR LE E... D'ARRIVEE APRES L'ACCIDENT ;

15QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;

16ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, ENFIN, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE LA VICTIME ET LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI, EN RECHERCHANT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;

17QU'AUCUNE RECHERCHE DE A... N'A ETE OPEREE A CET EGARD ;

18QU'EN REVANCHE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS OPEREES QUE LE PREVENU AVAIT APERCU LE PASSAGE PROTEGE ET VU LA VICTIME AGEE S'ENGAGER SUR CE PASSAGE ALORS QU'IL S'EN TROUVAIT ENCORE A ENVIRON SIX METRES, CE QUI LUI LAISSAIT UN TEMPS SUFFISANT POUR ARRETER SA MOTO OU CONTOURNER PAR LA DROITE LA VICTIME, AU LIEU D'ALLER A GAUCHE DANS LE SENS SUIVI PAR LA VICTIME, RENDANT AINSI LE CHOC INELUCTABLE ;

19QU'AINSI, LA FAUTE DU PREVENU AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;

20QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TESTES SUSVISES ;

21ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME D... MARIE-LOUISE A ETE HEURTEE SUR UN PASSAGE POUR PIETONS, PAR UN VELOMOTEUR CONDUIT PAR C... VINCENT ET EST DECEDEE DES SUITES DE SES BLESSURES ;

22QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DU PREVENU ET DE LA VICTIME, A FIXE LE POINT DE CHOC AU MILIEU DU COULOIR DE CIRCULATION DU CYCLOMOTORISTE, EN RETENANT LA DEPOSITION DU SEUL TEMOIN Y... ;

23QUE POUR LAISSER AU PIETON LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ELLE A, APRES AVOIR CARACTERISE LA FAUTE DU PREVENU, RELEVE QUE LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE, MEME SUR UN PASSAGE PROTEGE, SANS S'ASSURER AUPARAVANT, AINSI QU'ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER IMMEDIAT, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA DISTANCE ET DE LA VITESSE DU VEHICULE, EN RAISON DE LA BONNE VISIBILITE ;

24QUE CETTE FAUTE EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;

25ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME QU'ELLE A CARACTERISEE, AVAIT CONTRIBUE, AVEC CELLE DU PREVENU DONT LA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE NON PAS EN TANT QUE GARDIEN, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE POUR UNE PART QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE ;

26QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

27QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

28ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

29REJETTE LE POURVOI ;

30CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;