Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 10 mai 1983, n° 81-91.572

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... ALBERT,

3CONTRE :

41°) UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 21 JUIN 1977, QUI, SAISIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI,

52°) UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981, QUI A REJETE DIVERSES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LUI ET, AU FOND, L'A CONDAMNE, POUR BANQUEROUTE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A 4 000 FRANCS D'AMENDE ;

6SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 21 JUIN 1977 :

7VU LE POURVOI FORME PAR X... LE 27 JUIN 1977 CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 21 JUIN 1977 QUI, SAISIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX FINS DE FAIRE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER CETTE DERNIERE ;

8VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... A DEMANDE QUE SOIT ORDONNE L'EXAMEN IMMEDIAT DE CE POURVOI ;

9VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A JUGE QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRAIT DANS LA CLASSE DES DECISIONS VISEES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR X... ET DIT QUE LA PROCEDURE SERAIT CONTINUE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;

10QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ET DOIT ETRE JUGE EN MEME TEMPS QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET SUR LE FOND ;

11JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR INDIVISIBILITE ;

12VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

13SUR LE HUITIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14" EN CE QUE L'ARRET DU 28 FEVRIER 1981 A DECLARE REGULIERE LA SITUATION DE M. RIVESLANGES, JUGE D'INSTRUCTION " ;

15ATTENDU QUE X... A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE M. RIVESLANGES, DESIGNE, LE 1ER OCTOBRE 1973, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON POUR ETRE CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, NE POUVAIT PLUS EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION, AYANT ETE NOMME DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET N'AYANT PAS ETE RENOUVELE DANS CES FONCTIONS DANS LES FORMES PREVUES POUR LA NOMINATION DES MAGISTRATS DU SIEGE ;

16MAIS ATTENDU QUE, SANS QU'IL SOIT UTILE DE RECHERCHER SI, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR A PU ENONCER A BON DROIT QUE LA NOMINATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION " EST TACITEMENT PROROGEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS JUSQU'A PUBLICATION DU DECRET PREVU PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE SI M. RIVESLANGES A ETE NOMME JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON PAR DECRET DU 28 OCTOBRE 1971, INSTALLE LE 16 JANVIER 1975 DANS SES NOUVELLES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT AUXQUELLES IL AVAIT ACCEDE, LE DERNIER ACTE D'INFORMATION AUQUELIL AIT PROCEDE DANS L'INFORMATION CONCERNANT X... EST EN DATE DU 19 AVRIL 1974 ;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

18MAIS SUR LE QUATRIEME ET LE DIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 195 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DEVENU L'ARTICLE R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

19VU LESDITS ARTICLES ;

20ATTENDU QUE SI LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL PEUT DELEGUER UN JUGE DE SON RESSORT AUPRES D'UN AUTRE TRIBUNAL ET LE CHARGER DE L'INSTRUCTION, L'ORDONNANCE DE DELEGATION NE PEUT EXCEDER UNE DUREE DE DEUX MOIS CONSECUTIFS ;

21QUE S'AGISSANT D'UNE MESURE DE SIMPLE ADMINISTRATION MAIS TOUCHANT A LA COMPETENCE, IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMME AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE D'UN TEL ACTE ET D'EN DEDUIRE TELLES CONSEQUENCES QUE DE DROIT ;

22ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SAUF EN CAS DE CRIME OU DE DELIT FLAGRANT, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE, DESIGNE POUR CHAQUE INFORMATION LE JUGE QUI EN SERA CHARGE QUI NE PEUT ETRE QU'UN MAGISTRAT TITULAIRE OU REGULIEREMENT DELEGUE ;

23QUE L'ABSENCE DE DESIGNATION CONSTITUE UNE NULLITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ;

24QU'IL EN EST DE MEME EN CAS DE REMPLACEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION PAR UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION EN COURS D'INFORMATION, SAUF EN CAS D'URGENCE OU D'ACTES ISOLES ;

25I - ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 21 JUILLET 1977 ET DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE PAR REQUISITOIRE DU 1ER OCTOBRE 1973, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X... DES CHEFS DE BANQUEROUTE ET D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION CONFIEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A M. RIVESLANGES, JUGE D'INSTRUCTION ;

26QUE LE 22 DECEMBRE 1973, CE MAGISTRAT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ET LE 19 AVRIL 1974 A UN INTERROGATOIRE PORTANT SUR LE CHOIX D'UN CONSEIL ;

27QUE, PAR DECRET DU 2 DECEMBRE 1974, M. RIVESLANGES A ETE NOMME VICE-PRESIDENT ;

28QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1975, PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT DELEGUAIT AU TRIBUNAL DE LYON, M. BASTIER, ALORS JUGE AU TRIBUNAL DE BELLEY, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET LE CHARGEAIT DES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION POUR CETTE MEME DUREE ;

29QUE, PAR DECISION DU 3 FEVRIER 1975, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DESIGNAIT M. BASTIER POUR POURSUIVRE L'INFORMATION CONCERNANT X... EN REMPLACEMENT DE M. RIVESLANGES ;

30QUE LE PREMIER PRESIDENT DEVAIT PRENDRE NEUF ORDONNANCES IDENTIQUES, DELEGUANT M. BASTIER AU TRIBUNAL DE LYON ET LE CHARGEANT DE L'INSTRUCTION, LA PREMIERE ETANT EN DATE DU 1ER AVRIL 1975, LA DERNIERE DU 10 AOUT 1976 ;

31QUE M. BASTIER A ETE NOMME JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON PAR DECRET DU 26 OCTOBRE 1976 ET INSTALLE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS LE 1ER DECEMBRE 1976 ;

32ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE NOTE DE X... METTANT EN DOUTE LA REGULARITE DES ORDONNANCES PRECITEES, LE JUGE D'INSTRUCTION SAISISSAIT, LE 7 MAI 1977, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA DIFFICULTE SOULEVEE QUI ABOUTISSAIT A CONTESTER SA COMPETENCE RATIONE LOCI, EN FAISANT OBSERVER, D'UNE PART, QUE SI L'ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1975 ETAIT MANIFESTEMENT IRREGULIERE, IL N'AVAIT PENDANT CETTE PERIODE PROCEDE A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE LES ORDONNANCES SUIVANTES " POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES RENOUVELLEMENTS IRREGULIERS D'UNE MEME DELEGATION OU AU CONTRAIRE COMME DES DECISIONS INDEPENDANTES ", QU'ENFIN, DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES HYPOTHESES, " AUCUN PREJUDICE NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR L'INCULPE DU FAIT D'UNE EVENTUELLE NULLITE D'ORDONNANCES A CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF " ;

33ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 21 JUIN 1977, APRES AVOIR, A BON DROIT, ECARTE D'AUTRES CAS DE NULLITE SOULEVES PAR X... DANS SON MEMOIRE COMME NE RENTRANT PAS DANS LE CADRE DE SA SAISINE, TOUT EN Y REPONDANT CEPENDANT, A TORT, FUT-CE POUR LES ECARTER, ET S'ETRE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT JUGEE COMPETENTE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ORDONNANCES CRITIQUEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUGE, SANS PLUS DE PRECISIONS, QUE LES NEUF ORDONNANCES EN CAUSE " COUVRAIENT CHACUNE UNE PERIODE DISTINCTE DE LA PRECEDENTE PUISQU'ELLE FURENT SEPAREES LES UNES DES AUTRES QUANT A LEUR DATE D'EFFET PAR UN INTERVALLE DE TEMPS DE PLUSIEURS JOURS, CE QUI CONFERAIT A CHACUNE D'ENTRE ELLES UN CARACTERE DE NOUVEAUTE ", ET EN A DEDUIT QU'IL " N'Y AVAIT LIEU D'ANNULER UN ACTE QUELCONQUE DE LA PROCEDURE COMMUNIQUEE " D'AUTANT PLUS QUE LES ACTES D'INSTRUCTION EFFECTUES CONSISTAIENT EN DES ORDONNANCES DE SOIT-COMMUNIQUE " DEPOURVUES DE TOUTE VALEUR JURIDICTIONNELLE " ET EN UN INTERROGATOIRE PORTANT INCULPATION POUR DES FAITS NOUVEAUX DONC " SUSCEPTIBLE D'ETRE REITERE " ;

34II - ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, X... A REPRIS, PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEPOSEES IN LIMINE LITIS, LA MEME ARGUMENTATION RELATIVE AUX ORDONNANCES DE DELEGATION, FAISANT, DE SURCROIT, VALOIR QUE SI CES ORDONNANCES ETAIENT INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES, LE JUGE D'INSTRUCTION BASTIER AURAIT DU, A L'OCCASION DE CHACUNE D'ELLES, PUISQU'IL ETAIT CENSE AVOIR REPRIS SES FONCTIONS AU TRIBUNAL DE BELLEY, FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DESIGNATION AUX TERMES DES ARTICLES 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT APRES SA NOMINATION AU TRIBUNAL DE LYON, CE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE FAIT DEPUIS LA DESIGNATION DU 3 FEVRIER 1975 ;

35ATTENDU QUE LA COUR, DANS LES POUVOIRS DE LAQUELLE ENTRAIT LE CONTROLE DES ORDONNANCES LITIGIEUSES, A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'INCULPE AU MOTIF " QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE CONCERNANT QUE LA REGLEMENTATION INTERIEURE DES JURIDICTIONS SONT SANS EFFET SUR LA REGULARITE DES ACTES POUVANT ETRE ACCOMPLIS EN CAS DE DEPASSEMENT DES TEMPS NORMAUX DE LA DELEGATION " ;

36III - ATTENDU QUE, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL SEDUIT QUE LES DEUX ARRETS ATTAQUES ENCOURENT LA CASSATION POUR AVOIR, SUR LA COMPETENCE DU JUGE APPELE A INSTRUIRE, MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES ET DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, CELUI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS MEME QU'IL Y AIT LIEU DE CENSURER CERTAINS MOTIFS ERRONES, N'AYANT PAS TIRE, COMME CELLE-CI EN ETAIT TENUE, DE SES CONSTATATIONS, A LES SUPPOSER ETABLIES, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT DEVANT L'ABSENCE DE DESIGNATION DU JUGE BASTIER LORS DE SES DIVERSES DELEGATIONS QU'ELLE JUGEAIT INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES ET L'ARRET SUR LE FOND DONT LA MOTIVATION ERRONEE ABOUTIT DE SURCROIT A DONNER COMPETENCE A UN MAGISTRAT QUI NE FERAIT PLUS PARTIE DE LA JURIDICTION SAISIE ;

37PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

381 - CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 21 JUIN 1977, ETANT PRECISE QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET ;

392 - CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981, AYANT STATUE AU FOND ;

40ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.