Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 10 mai 1984, n° 83-92.853

1REJET DU POURVOI FORME PAR :

2- X... MANUEL,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, A DECLARE NON AVENUE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN PRECEDENT ARRET DU 26 JANVIER 1981 QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ET REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS, L'AVAIT CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 500 FRANCS D'AMENDE, AVAIT ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A 6 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ITERATIF DEFAUT A L'EGARD DE X... ET A DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT DU 26 JANVIER 1981 ;

7" AU MOTIF QUE LE PREVENU, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A L'ADRESSE INDIQUEE AU PROCES-VERBAL, NE COMPARAIT PAS POUR SOUTENIR SON OPPOSITION ;

8" ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE PREVENU N'A PAS COMPARU ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, NE POUVAIT DECLARER NON AVENUE L'OPPOSITION SOUS PRETEXTE QUE, CITE A L'ADRESSE INDIQUEE DANS LE PROCES-VERBAL, LE PREVENU NE COMPARAISSAIT PAS ;

9" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR EXPLOIT EN DATE DU 26 MAI 1983, LE DEMANDEUR A ETE CITE A COMPARAITRE LE 6 JUIN 1983 DEVANT LA TREIZIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT A SON ENCONTRE LE 26 JANVIER 1981 PAR LA MEME JURIDICTION ;

10QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT EXPLOIT A ETE SIGNIFIE A LA MAIRIE DE NOISY-LE-SEC, MAIRIE DU DOMICILE DE L'INTERESSE, ET QUE L'HUISSIER A AVISE LE PREVENU DE LA REMISE DE L'EXPLOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EXPEDIEE LE 27 MAI ;

11ATTENDU QUE PLUS DE DIX JOURS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DE LA CITATION ET LE 6 JUIN 1983, DATE DE L'AUDIENCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE X... N'AVAIT PAS COMPARU BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, A PRONONCE CONTRE LUI ITERATIF DEFAUT ;

12QU'IL N'IMPORTE EN EFFET QUE LES JUGES D'APPEL AIENT, PAR AILLEURS, ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES AUX EFFETS DE LA SIGNATURE DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR HUISSIER SONT SANS APPLICATION, LORSQUE L'EXPLOIT EST UNE CITATION A COMPARAITRE SUR OPPOSITION, LA DELIVRANCE DE LA CITATION A PERSONNE NE PRODUISANT DANS CE CAS AUCUN EFFET PARTICULIER, EN RAISON DES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR L'ITERATIF DEFAUT ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.