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Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 10 mai 1995, n° 95-82.472

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 95-82.472, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-82.472
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 171 p. 477
Solution
Sursis à statuer

Référence

Cass. crim., 10 mai 1995, n° 95-82.472, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1SURSIS A STATUER sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de la Corse du sud, contre José X..., Jacques Z... et Olivier Y..., du chef d'assassinat et complicité de ce crime.

2LA COUR,

3Vu ladite requête ;

4Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 569 et 612-1 du même Code ;

5Attendu qu'il résulte de la requête précitée que, par arrêt du 22 mars 1995, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia a ordonné le renvoi de José X..., Jacques Z... et Olivier Y... devant la cour d'assises de la Corse du Sud et que les deux premiers accusés se sont pourvus en cassation contre cette décision ;

6Attendu qu'en cet état, il convient de renvoyer l'examen de la présente requête à une audience ultérieure ;

7PAR CES MOTIFS :

8SURSOIT à statuer, jusqu'à la décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui sera rendue sur les pourvois formés par José X... et Jacques Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, du 22 mars 1995, ayant ordonné leur renvoi et celui d'Olivier Y... devant la cour d'assises de la Corse du Sud.

Mots-clés

  • Renvoi d'un tribunal a un autre
  • Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, loi du 4 janvier 1993)
  • Sursis à statuer
  • Condition
  • Code de procédure pénale, article 612-1
  • Code de procédure pénale, article 665

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Renvoi d'un tribunal a un autre ; Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, loi du 4 janvier 1993) ; Sursis à statuer ; Condition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est irrecevable, en l'état, la requête du procureur général près d'une cour d'appel qui, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demande le renvoi d'une procédure devant une cour d'assises autre que celle qui a été désignée par l'arrêt de mise en accusation, dès lors que cet arrêt, en raison des pourvois en cassation dont il fait l'objet, n'est pas définitif et que son annulation éventuelle pourrait être étendue, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, aux parties qui ne se sont pas pourvues. Dans cette hypothèse, la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit surseoir à statuer jusqu'à ce que soit rendue sa décision sur les pourvois dont elle est par ailleurs saisie. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Sursis à statuer

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer, jusqu'à la décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui sera rendue sur les pourvois formés par José X... et Jacques Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, du 22 mars 1995, ayant ordonné leur renvoi et celui d'Olivier Y... devant la cour d'assises de la Corse du Sud.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 171 p. 477

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-82.472

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-03-17, Bulletin criminel 1993, n° 122 (2), p. 310 (non-lieu à statuer) et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068140.

Titrage officiel

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, loi du 4 janvier 1993) - Sursis à statuer - Condition.

Sommaire officiel

Est irrecevable, en l'état, la requête du procureur général près d'une cour d'appel qui, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demande le renvoi d'une procédure devant une cour d'assises autre que celle qui a été désignée par l'arrêt de mise en accusation, dès lors que cet arrêt, en raison des pourvois en cassation dont il fait l'objet, n'est pas définitif et que son annulation éventuelle pourrait être étendue, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, aux parties qui ne se sont pas pourvues. Dans cette hypothèse, la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit surseoir à statuer jusqu'à ce que soit rendue sa décision sur les pourvois dont elle est par ailleurs saisie. (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-03-17, Bulletin criminel 1993, n° 122 (2), p. 310 (non-lieu à statuer) et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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