1° cour d'assises : Cass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.676
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-83.676, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-83.676
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 167 p. 468
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.676, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Paul,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 16 juin 1994, qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 du Code pénal ancien, ensemble 223-6 du nouveau Code pénal, 306, 332, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (PV, p. 5 et 6) ;
8" 1) alors que, d'une part, les exceptions au principe de publicité sont d'interprétation stricte ; que la protection des moeurs s'entend de la protection de la vie privée d'une partie en cause ; que la victime n'ayant pas en l'espèce la qualité de partie au procès pénal, le huis clos ne pouvait être ordonné ;
9" 2) alors que, d'autre part, la protection de l'ordre public, non autrement circonstanciée, n'est pas de nature à faire échec au principe fondamental de publicité des débats ;
10" 3) alors, en tout état de cause, que la Cour ne pouvait dire y avoir lieu à ordonner le huis clos au vu des seules énonciations de l'arrêt de renvoi qui n'avait alors pas fait l'objet d'une lecture publique " ;
11Attendu qu'en ordonnant que les débats auraient lieu à huis clos, après avoir constaté que leur publicité serait dangereuse pour l'ordre et les moeurs, la Cour a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
12Qu'en effet, d'une part, ni l'article 306 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonnent le prononcé du huis clos à la demande des parties ;
13Que, d'autre part, la loi laisse à la conscience des juges le soin d'apprécier les faits et circonstances nécessitant le huis clos sans autrement les caractériser ;
14Qu'enfin rien n'interdit de prononcer le huis clos au vu des seules énonciations de l'arrêt de renvoi, même avant sa lecture ;
15Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
16REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Débats
- Publicité
- Huis clos
- Demande des parties
- Nécessité (non)
- 2° cour d'assises
- Appréciation souveraine
- 3° cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt incident
- Arrêt ordonnant le huis clos
- Motifs
- Référence aux seules énonciations de l'arrêt de renvoi même avant sa lecture
- Code de procédure pénale, article 306
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Débats ; Publicité ; Huis clos ; Demande des parties ; Nécessité (non) ; 2° cour d'assises ; Appréciation souveraine ; 3° cour d'assises ; Arrêts ; Arrêt incident ; Arrêt ordonnant le huis clos ; Motifs ; Référence aux seules énonciations de l'arrêt de renvoi même avant sa lecture
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Ni l'article 306 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonnent le prononcé du huis clos à la demande des parties(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Non assistance a personne en danger (numéro d’infraction NATINF 114)
- Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'une personne (numéro d’infraction NATINF 115)
- Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 32843)
- Non assistance a mineur de 15 ans en danger (numéro d’infraction NATINF 32844)
- Non assistance a personne en danger par personne morale (numéro d’infraction NATINF 32991)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 167 p. 468
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-83.676
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-06-26, Bulletin criminel 1985, n° 251, p. 659 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1968-12-11, Bulletin criminel 1968, n° 339, p. 819 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1980-12-17, Bulletin criminel 1980, n° 352, p. 902 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068136.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Demande des parties - Nécessité (non).
2° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Appréciation souveraine.
3° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt ordonnant le huis clos - Motifs - Référence aux seules énonciations de l'arrêt de renvoi même avant sa lecture.
Références de titrage : 3° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Motifs - Référence aux seules énonciations de l'arrêt de renvoi même avant sa lecture
Sommaire officiel
1° Ni l'article 306 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonnent le prononcé du huis clos à la demande des parties(1).
2° La loi laisse à la conscience des juges le soin d'apprécier les faits et circonstances nécessitant le huis clos(2).
3° Rien n'interdit de prononcer le huis clos au vu des seules énonciations de l'arrêt de renvoi, même avant sa lecture(3).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 332 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 223-6 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-06-26, Bulletin criminel 1985, n° 251, p. 659 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1968-12-11, Bulletin criminel 1968, n° 339, p. 819 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1980-12-17, Bulletin criminel 1980, n° 352, p. 902 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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