Securite sociale : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 97-84.995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 97-84.995, Publié au bulletin
Mots-clés
- Securite sociale
- Infractions
- Fraudes ou fausses déclarations
- Obtention de prestations indues
- Maladie et accident du travail
- Indemnité journalière
- Exercice d'une activité rémunérée pendant la période d'incapacité temporaire
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 510
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-84.995
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 37 p. 86
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 mars 1999, n° 97-84.995, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Infractions ; Fraudes ou fausses déclarations ; Obtention de prestations indues ; Maladie et accident du travail ; Indemnité journalière ; Exercice d'une activité rémunérée pendant la période d'incapacité temporaire ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale quiconque perçoit des indemnités nécessairement liées à un état de maladie alors qu'il exerce une activité professionnelle effective, salariée ou non. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 37 p. 86
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-84.995
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-07-26, Bulletin criminel 1988, n° 310, p. 845 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067426.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraudes ou fausses déclarations - Obtention de prestations indues - Maladie et accident du travail - Indemnité journalière - Exercice d'une activité rémunérée pendant la période d'incapacité temporaire - Nécessité (non).
Sommaire officiel
Se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale quiconque perçoit des indemnités nécessairement liées à un état de maladie alors qu'il exerce une activité professionnelle effective, salariée ou non. (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-07-26, Bulletin criminel 1988, n° 310, p. 845 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Albert,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1997, qui, pour faux, fraude ou fausse déclaration afin d'obtenir des prestations sociales indues, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu le mémoire ampliatif produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Albert X... à une amende de 10 000 francs outre des dommages-intérêts envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et l'URRPIMMEC et au remboursement de frais irrépétibles ;
8" alors que, en mentionnant le greffier comme ayant participé aux débats et au délibéré l'arrêt litigieux a été rendu au terme d'une procédure irrégulière " ;
9Attendu que la mention selon laquelle la juridiction a délibéré conformément à la loi établit que le greffier n'a pas participé audit délibéré ;
10Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale :
12" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Albert X... à une amende de 10 000 francs outre des dommages-intérêts envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et l'URRPIMMEC et au remboursement de frais irrépétibles ;
13" aux motifs propres et adoptés qu'Albert X..., gérant minoritaire de la société SIDERME, percevait des bénéfices, exerçait une activité importante au sein de la société, possédait un véhicule de fonction et une carte bleue au nom de la société pour régler ses frais divers et percevait donc un salaire indirect assimilable à une rémunération ; qu'en ayant déclaré dans ces conditions qu'il n'exerçait plus d'activité professionnelle non salariée, Albert X... a suffisamment caractérisé sa mauvaise foi ;
14" alors que le délit prévu à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale suppose que son auteur exerce frauduleusement, pendant la période où il perçoit des prestations un travail rémunéré ; qu'en ayant simplement constaté qu'Albert X... bénéficiait d'un véhicule de fonction pour son travail et possédait une carte bleue au nom de la société pour régler ses frais divers, pour en conclure qu'il percevait un salaire indirect assimilable à une rémunération, la cour d'appel n'a en rien caractérisé que celui-ci exerçait une activité rémunérée, l'utilisation d'un véhicule de fonction et le remboursement des frais n'étant nullement la preuve d'une activité rémunérée au sens du texte précité, et qui plus est de manière frauduleuse dès lors que cette situation, comme le soulignait le demandeur, était parfaitement connue des organismes de sécurité sociale ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué qu'Albert X... a demandé et obtenu, de mauvaise foi, entre 1992 et fin 1995, des indemnités journalières, puis une pension d'invalidité de la Caisse primaire d'assurance maladie et d'une Caisse de prévoyance alors que, dans le même temps, il exerçait, à temps complet une activité de gérant de société lui procurant, au moins, des avantages en nature ;
16Attendu que, pour le condamner, notamment, du chef de fraude et fausse déclaration pour obtenir des prestations indues, les juges se déterminent par les motifs incomplètement repris au moyen ;
17Attendu, en cet état, que la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale quiconque perçoit des indemnités nécessairement liées à un état de maladie alors qu'il exerce une activité professionnelle effective, salariée ou non ;
18D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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