Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en mars 1999
271 arrêts rendus en mars 1999, du plus ancien au plus récent ; arrêts 1 à 200 sur cette page. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
mars 1999 : 271 arrêts
200 arrêts
- Rejet · Publié au BulletinCommunautes europeennes : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.165
- Irrecevabilité · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 97-86.354
- Cassation · Publié au BulletinProcès-verbal : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-86.465
- RejetTravail : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 97-80.172
- RejetTravail : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.229
- Cassation(sur le moyen pris en sa seconde branche) CASSATION : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.295
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.344
- RejetCommunautes europeennes : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.350
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.022
- RejetTravail : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.862
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-84.977
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.226
- RejetInstruction : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 97-83.268
- RejetHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 97-83.311
- RejetTravail : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.601
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.987
- Rejet(sur le premier moyen) PRESCRIPTION : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.098
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.405
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.456
- RejetPresse : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.628
- CassationPresse : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.638
- Rejet(sur le quatrième moyen) FRAIS ET DEPENS : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 97-86.051
- CassationLois et règlements : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-87.460
- RejetExtradition : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-87.963
- Rejet IrrecevabilitéChambre d'accusation : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.435
- RejetTravail : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.531
- Rejet Irrecevabilité(sur le deuxième moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.743
- RejetPeines : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.986
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.142
- RejetPeines : Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.747
- Cassation · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.800
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.213
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-80.137
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-80.359
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-84.555
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.526
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.557
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-80.988
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.170
- Rejet(sur le quatrième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.336
- Non lieu à statuerCassation : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.614
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.633
- Rejet(sur les 2e et 3e moyens réunis) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.472
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.599
- Rejet(sur le moyen complémentaire) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 97-85.581
- Cassation IrrecevabilitéLois et règlements : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.865
- Rejet(sur le second moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-87.864
- CassationPeines : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.007
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.080
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.142
- RejetPrescription : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.189
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.219
- CassationCirculation routière : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.353
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.403
- Rejet(sur les 1er et 2ème moyens) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-84.131
- Rejet · Publié au BulletinMise en danger de la personne : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.269
- Rejet · Publié au BulletinAction publique : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.485
- Cassation · Publié au BulletinFraudes et falsifications : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 97-83.825
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-83.726
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-83.752
- Cassation(Sur le quatrième moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-84.283
- Rejet(sur le premier moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-80.376
- CassationAccident de la circulation : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 97-84.526
- Cass. crim., 9 mars 1999, n° 97-84.902
- RejetSecurite sociale : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-80.620
- AnnulationRevision : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-83.485
- Rejet(sur le deuxième moyen) URBANISME : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-83.607
- Rejet(sur le second moyen) FRAIS ET DEPENS : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 97-85.390
- AnnulationRevision : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 97-86.041
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.441
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-85.933
- CassationUrbanisme : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.705
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 97-86.257
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.858
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-87.946
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.998
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.018
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.556
- CassationCirculation routière : Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.467
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-83.114
- Cassation · Publié au BulletinAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 97-86.546
- Irrecevabilité et rejet · Publié au BulletinRéglementation économique : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-81.521
- Rejet · Publié au BulletinSecurite sociale : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 97-84.995
- Rejet · Publié au Bulletin1° travail : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-84.030
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-80.196
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-84.258
- Cassation(sur la première branche du deuxième moyen) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 97-84.358
- Cassation IrrecevabilitéChambre d'accusation : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-80.729
- CassationPrescription : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-80.436
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-83.222
- RejetImpôts et taxes : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 97-85.329
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 97-85.146
- Rejet IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-81.316
- CassationExploit : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-81.439
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-85.883
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-81.661
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-86.447
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-86.626
- Cassation(sur le premier moyen) GARDE A VUE : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-87.484
- Rejet(sur le premier moyen) CASSATION : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-87.906
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-87.937
- RejetCassation : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-88.084
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-82.196
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-82.209
- RejetCassation : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-82.703
- IrrecevabilitéJugements et arrêts : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-82.778
- Rejet(sur le premier moyen) PRESCRIPTION : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 97-85.388
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-87.938
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.095
- Rejet · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-84.292
- Cassation · Publié au Bulletin1° peines : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-81.714
- Rejet · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 97-81.063
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-85.077
- Rejet(sur le premier moyen) RESPONSABILITE CIVILE : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-80.172
- CassationVol : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 97-85.054
- RejetTravail : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-80.817
- RejetTravail : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 97-84.912
- Rejet(sur le premier moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-80.878
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-81.175
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-85.358
- RejetCommunautes europeennes : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-80.879
- Rejet(sur le premier moyen) CHOSE JUGEE : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.048
- RejetPresse : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 97-85.571
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-88.040
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-88.090
- Rejet(sur le premier moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-88.121
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.153
- CassationInstruction : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.191
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.198
- RejetExtradition : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-88.130
- CassationInstruction : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.325
- RejetDénonciation calomnieuse : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.479
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.826
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.901
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-82.923
- Rejet(Sur le premier moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-81.898
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.076
- Cassation · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.124
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.239
- Cassation · Publié au BulletinJugements et arrêts : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.799
- Cassation · Publié au Bulletin1° cassation : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.413
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.999
- Cassation · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.424
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.859
- Rejet(sur le cinquième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.122
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-84.229
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-84.522
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.538
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.249
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.202
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.942
- Rejet(sur le troisième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.036
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.294
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.324
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.348
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.555
- RejetCirculation routière : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.209
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.417
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.418
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.843
- Rejet(sur le premier moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.846
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.920
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-86.795
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-86.801
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.983
- CassationConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.458
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 97-82.714
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.813
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.434
- Cassation partielle · Publié au BulletinProfessions medicales et paramedicales : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.248
- Rejet · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-86.263
- Irrecevabilite · Publié au Bulletin1° cassation : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.173
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-84.057
- RejetGarde à vue : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.103
- RejetPrescription : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 99-80.115
- Cassation(sur le moyen complémentaire) ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 97-84.507
- RejetPeines : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-85.006
- CassationExpert-comptable et comptable agree : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.271
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.276
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.399
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 97-84.595
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 97-84.907
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-84.918
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-85.101
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.380
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.564
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-86.352
- CassationFraudes et falsifications : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.795
- RejetSante publique : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.967
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.977
- RejetAction civile : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.085
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-88.209
- Rejet(sur la deuxième branche du moyen) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.216
- Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.336
- CassationLois et règlements : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.576
- Rejet(sur le premier moyen) PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.707
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.721
- RejetDemarchage : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-83.156
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-83.175
Mois précédent : février 1999Mois suivant : avril 1999Toute l’année : 1999 (2 202)
Source
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