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1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 10 novembre 1987, n° 86-91.750

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1987, 86-91.750, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... François,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre des appels correctionnels, en date du 5 mars 1986 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, abus de blanc-seing et infraction à l'article 1772-1-1° du Code général des impôts, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, à 120 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication de la décision et qui s'est prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles L. 228 du nouveau Livre de procédure fiscale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits poursuivis sous la qualification de faux et usage de faux en écritures privées de commerce, déclaré X... coupable du délit prévu et réprimé par l'article 1772 du Code général des impôts ;

8" alors que les dispositions de l'article L. 228 du nouveau Livre de procédure fiscale en imposant que toutes poursuites tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires ne puissent, à peine de nullité, être engagées que sur plainte déposée par l'administration fiscale après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, s'opposent par conséquent à ce qu'une infraction de droit commun puisse être disqualifiée en infraction fiscale entraînant de telles sanctions ; que dès lors la Cour qui a procédé à une telle disqualification a méconnu les dispositions de l'article susvisé et a ainsi porté atteinte aux droits de la défense " ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu qu'aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'Administration sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales ; que ces dispositions s'appliquent à toutes les infractions qui, comme celle prévue par l'article 1772-1, 1° du Code général des impôts, permettent à une personne de soustraire ou tenter de soustraire elle-même ou des tiers à l'établissement ou au paiement des impôts ;

11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., qui avait conclu un accord avec un expert-comptable de la région de Bourgoin-Jallieu et s'était réservé la clientèle de commerçants bénéficiant du régime du forfait fiscal, a exercé la profession de comptable agréé de manière illégale, en tenant la comptabilité de clients alors qu'il n'était pas titulaire du diplôme adéquat ; qu'il a établi en leur nom des déclarations fiscales ; que pour conserver la clientèle de négociants dont le chiffre d'affaires annuel, ayant excédé 500 000 francs, ne leur permettait plus d'être soumis au forfait fiscal, X... a falsifié leurs écritures comptables et a établi à leur insu des déclarations de chiffres d'affaires minorées, lesquelles ont été transmises par ses soins à l'administration fiscale ;

12Attendu que X... a été renvoyé à raison de ces faits devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d'exercice illégal de la profession de comptable agréé, de faux en écritures privées ou de commerce et d'usage de faux, ainsi que d'abus de blanc-seing ; qu'il a été condamné de ces chefs par les premiers juges ;

13Attendu que statuant sur les appels du prévenu, du ministère public et de plusieurs parties civiles, les juges du second degré, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu à la charge de X... les délits d'exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'abus de blanc-seing, énoncent que les déclarations fiscales ne constituant pas des écritures de commerce, les faits poursuivis sous la qualification de faux et d'usage de faux ne sauraient entrer dans les prévisions des articles 150 et 151 du Code pénal, mais dans celles de l'article 1772-1, 1° du Code général des impôts qui réprime le fait, pour toute personne faisant profession de tenir les écritures comptables de plusieurs clients, d'avoir établi de faux documents de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ; qu'ils ajoutent qu'en conséquence il y a lieu de déclarer X... également coupable de cette dernière infraction ;

14Mais attendu qu'en décidant ainsi, alors qu'elle n'a nullement constaté qu'en l'espèce une plainte avait été déposée par l'Administration, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, à l'encontre des redevables de l'impôt ou du prévenu lui-même, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

15Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les premier et second moyens de cassation proposés par le demandeur :

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Grenoble, en date du 5 mars 1986, et pour qu'il soit à nouveau prononcé conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.

Mots-clés

  • 1° juridictions correctionnelles
  • Disqualification
  • Faux en écritures privées et usage
  • Infraction à l'article 1772-1, 1° du Code général des impôts
  • Conditions
  • Plainte de l'administration des Impôts sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales
  • Constatation nécessaire
  • 2° impots et taxes
  • Impôts directs et taxes assimilées
  • Infractions diverses
  • Procédure
  • Action publique
  • Exercice
  • Nécessité
  • Ancien code pénal, article 150
  • Ancien code pénal, article 151
  • Code de procédure pénale, article 591
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° juridictions correctionnelles ; Disqualification ; Faux en écritures privées et usage ; Infraction à l'article 1772-1, 1° du Code général des impôts ; Conditions ; Plainte de l'administration des Impôts sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales ; Constatation nécessaire ; 2° impots et taxes ; Impôts directs et taxes assimilées ; Infractions diverses ; Procédure ; Action publique ; Exercice ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les premier et second moyens de cassation proposés par le demandeur :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Grenoble, en date du 5 mars 1986, et pour qu'il soit à nouveau prononcé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 novembre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 397 p. 1045

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-91.750

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064255.

Titrage officiel

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Faux en écritures privées et usage - Infraction à l'article 1772-1, 1° du Code général des impôts - Conditions - Plainte de l'administration des Impôts sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales - Constatation nécessaire

2° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Infractions diverses - Infraction à l'article 1772-1, 1° du Code général des impôts - Procédure - Action publique - Exercice - Plainte de l'administration des Impôts sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales - Nécessité

Sommaire officiel

1° Voir le sommaire suivant.

2° Aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'Administration sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales. Ces dispositions s'appliquent à toutes les infractions qui, comme celle prévue par l'article 1772-1, 1° du Code général des impôts, permettent à une personne de soustraire ou de tenter de soustraire elle-même ou des tiers à l'établissement ou au paiement des impôts. En conséquence, une juridiction correctionnelle ne saurait, alors qu'elle est saisie de délits de droit commun, décider que les faits poursuivis constituent pour partie l'infraction prévue par l'article 1772-1, 1° du Code général des impôts, sans avoir constaté qu'en l'espèce une plainte avait été déposée par l'Administration, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, à l'encontre du prévenu lui-même ou des redevables de l'impôt

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-91.750
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 397 p. 1045
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 nov. 1987, n° 86-91.750, publié au Bulletin

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