Inscription de faux : Cass. crim., 10 novembre 1987, n° 87-82.758

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jacques, partie civile,

3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, n° 200 en date du 31 mars 1987, qui, dans une information suivie contre X du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ;

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation une demande en inscription de faux incident " contre les déclarations et dépositions " du témoin Y... à l'enquête préliminaire et au cours de l'information ;

9Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable les juges retiennent notamment que la procédure d'inscription de faux n'est recevable qu'au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour d'appel statuant en audience correctionnelle, ou d'une cour d'assises ;

10Attendu qu'en se déterminant ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 646 du Code de procédure pénale ;

11Qu'en effet la procédure d'inscription de faux n'est prévue par ce texte que devant les juridictions de jugement ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.