Détention provisoire : Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 15-84.998
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, 15-84.998, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 15-84.998
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2015: CR05488 - Publication
- Bulletin 2016, n° 839, Crim., n° 434
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 nov. 2015, n° 15-84.998, publié au Bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Mohamed X...,
4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
6Avocat général : M. Lemoine ;
7Greffier de chambre : Mme Randouin ;
8Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
9Vu le mémoire personnel produit ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. Mohamed X... a été mis en examen des chefs susvisés, après avoir fait le choix de faire de simples déclarations ; que déféré ultérieurement au juge des libertés et de la détention, le mis en examen a, après des déclarations spontanées et sur interrogation de ce juge, précisé que des sommes saisies en perquisition appartenaient à son épouse ; qu'il a été placé en détention provisoire ; qu'il a interjeté appel ;
11En cet état ;
12Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 802 du code de procédure pénale ;
13Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les déclarations qu'il a faites n'ont pas excédé les prescriptions de l'article 145 du code de procédure pénale, seul applicable lors du débat contradictoire, dès lors que ledit article permet au juge des libertés et de la détention de recueillir, au vu des éléments du dossier, les observations de la personne mise en examen, sans que ce texte en fixe les modalités ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 1er, et 802 du code de procédure pénale ;
16Attendu que, pour écarter le moyen tiré par le mis en examen, de la communication d'un dossier partiellement non coté, la chambre de l'instruction énonce qu'elle a été en mesure de s'assurer que le dossier de l'information a été mis à disposition de l'avocat dans sa totalité ;
17Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il n'existe aucune incertitude quant à la mise à disposition complète du dossier en vue de l'audience de la chambre de l'instruction, celle-ci n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel sera écarté ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille quinze ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Détention provisoire
- Juge des libertés et de la détention
- Débat contradictoire
- Recueil des observations de la personne mise en examen
- Modalités
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 137-1
- Code de procédure pénale, article 143-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Juge des libertés et de la détention ; Débat contradictoire ; Recueil des observations de la personne mise en examen ; Modalités
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Satisfait aux exigences de l'article 145 du code de procédure pénale, seul applicable lors du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention qui recueille, au vu des éléments du dossier, les observations de la personne mise en examen, sans que le texte susvisé en fixe les modalités
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 novembre 2015.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin 2016, n° 839, Crim., n° 434
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 15-84.998
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR05488
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031476797.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Recueil des observations de la personne mise en examen - Modalités
Références de titrage : INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Recueil des observations de la personne mise en examen - Modalités
Sommaire officiel
Satisfait aux exigences de l'article 145 du code de procédure pénale, seul applicable lors du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention qui recueille, au vu des éléments du dossier, les observations de la personne mise en examen, sans que le texte susvisé en fixe les modalités
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
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Source
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