Contrefacon : Cass. crim., 10 octobre 1973, n° 72-90.829
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1973, 72-90.829, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contrefacon
- Propriété littéraire et artistique
- Loi du 11 Mars 1957
- Application aux territoires d'Outre-Mer
- Ancien code pénal, article 4
- Ancien code pénal, article 425
- Ancien code pénal, article 426
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-90.829
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 350 P. 865
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-90.829, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contrefacon ; Propriété littéraire et artistique ; Loi du 11 Mars 1957 ; Application aux territoires d'Outre-Mer
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de la loi du 11 Mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique sont, aux termes de son article 81, applicables aux territoires d'outre-mer, et notamment à la Polynésie française où elle a été régulièrement promulguée. Il n'importe dès lors que le règlement d'administration publique, prévu par ledit article pour en déterminer les "conditions d'adaptation", n'ait pas été pris ou qu'il ne soit intervenu que pour préciser seulement certaines modalités de son exécution.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 4
- Ancien code pénal, article 425
- Ancien code pénal, article 426
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 350 P. 865
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-90.829
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056454.
Titrage officiel
CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Loi du 11 Mars 1957 - Application aux territoires d'Outre-Mer.
Références de titrage : * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Polynésie - Contrefaçon - Propriété littéraire et artistique - Loi du 11 Mars 1957 - Application.
Sommaire officiel
Les dispositions de la loi du 11 Mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique sont, aux termes de son article 81, applicables aux territoires d'outre-mer, et notamment à la Polynésie française où elle a été régulièrement promulguée. Il n'importe dès lors que le règlement d'administration publique, prévu par ledit article pour en déterminer les "conditions d'adaptation", n'ait pas été pris ou qu'il ne soit intervenu que pour préciser seulement certaines modalités de son exécution.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 4
- Ancien code pénal, article 425
- Ancien code pénal, article 426
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de contrefaçon ; "au motif que la loi du 11 mars 1957 a été régulièrement promulguée et publiée en Polynésie française, qu'il importe peu que le règlement d'administration publique qui avait été prévu par son article 81 ne soit jamais intervenu, cet article signifiant que les dispositions de cette loi, inapplicables telles quelles dans les territoires d'outre-mer, devaient être adaptées aux contingences locales, ce qui n'est pas le cas de ses dispositions concernant la protection proprement dite de la propriété artistique ; "alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la loi, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut personnel, des populations intéressées, que ce texte qui ne cite qu'à titres d'exemples certaines des dispositions de la loi devant être complétées par le règlement, s'applique indistinctement à toutes les dispositions de ladite loi, contrairement à ce qu'a décidé l'arrêt attaqué qui a ajouté au texte des restrictions et précisions qu'il ne comporte pas, qu'il en résulte qu'aucun règlement n'ayant été pris, la loi n'était pas applicable et qu'aucune condamnation ne devait en l'espèce être prononcée" ;
2Attendu que, sur citation directe de la société des Auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), X..., gérant d'un bar-dancing, à Papeete, a été poursuivi et condamné du chef de contre-façon, en vertu des articles 425 et 426 du Code pénal et de la loi du 11 mars 1957, pour avoir fait exécuter sans autorisation par un orchestre, dans son établissement, au cours des années 1969 et 1970, des oeuvres musicales du répertoire de ladite société ; Attendu que le prévenu a prétendu essentiellement pour sa défense et qu'il soutient encore à l'appui de son pourvoi, que la loi du 11 mars 1957, sur la propriété littéraire et artistique, est inapplicable dans les territoires d'outre-mer, en l'absence du règlement d'administration publique prévu à cette fin par son article 81 ; Attendu que, s'il est vrai que l'article 81 de la loi du 11 mars 1957, qui déclare cette loi applicable aux territoires d'outre-mer à l'expiration du délai prévu à l'article 79 - soit un an après sa promulgation - prévoit qu'un règlement d'administration publique en déterminera "les conditions d'adaptation", notamment en ce qui concerne la retransmission des oeuvres radiodiffusées "et compte tenu du statut personnel des populations intéressées", l'arrêt attaqué n'en constate pas moins, à bon droit, que ladite loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, qu'elle a été régulièrement promulguée et publiée en Polynésie française et que celles de ses dispositions dont l'article 81 prévoit l'adaptation aux contingences locales ne visent pas les faits de la cause ;
3Attendu qu'il n'importe que soit intervenu un décret du 19 avril 1958, ignoré des juges d'appel et "portant règlement d'administration publique pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique", dès lors qu'il concerne seulement des modalités de diffusion étrangères en l'espèce ; Qu'il s'ensuit qu'abstraction faite de toute allégation erronée, le Tribunal supérieur d'appel a donné une base légale à sa décision et que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, rejette le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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