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Presse : Cass. crim., 10 octobre 1973, n° 72-93.756

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1973, 72-93.756, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-93.756
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 351 P. 867
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-93.756, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Diffamation ; Atteinte à l'honneur et à la considération ; Personne ou corps victime de la diffamation ; Ecrivain ; Imputation de ne pas être l'auteur du livre qui l'a rendu célèbre

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est diffamatoire l'imputation portée contre un écrivain de n 'être pas réellement l'auteur du livre qui l'a rendu célèbre.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 351 P. 867

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-93.756

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056455.

Titrage officiel

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur et à la considération - Personne ou corps victime de la diffamation - Ecrivain - Imputation de ne pas être l'auteur du livre qui l'a rendu célèbre.

Sommaire officiel

Est diffamatoire l'imputation portée contre un écrivain de n 'être pas réellement l'auteur du livre qui l'a rendu célèbre.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-LOUIS), Y... (ANDRE) ET LA SOCIETE ANONYME " PRESSE-OFFICE " CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, IIEME CHAMBRE, DU 8 NOVEMBRE 1972 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE DE CE DELIT, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS, RESPECTIVEMENT A DES AMENDES DE 1500 ET 3000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE ANONYME " PRESSE-OFFICE " CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLES DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER M Y... ET M X... POUR UN ARTICLE PUBLIE DANS LE MAGAZINE " LUI", DU MOIS D'OCTOBRE 1971, ET IMPUTANT A M Z... LE FAIT DE S'ETRE FAIT AIDER PAR UN " NEGRE " POUR SON OUVRAGE " LE GRAND CIRQUE ", AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'AFFIRMATION QU'UN ECRIVAIN CONNU N'EST PAS REELLEMENT L'AUTEUR DU LIVRE QUI L'A RENDU CELEBRE, EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION DANS LA MESURE OU SA REPUTATION LITTERAIRE EST GRAVEMENT COMPROMISE PUISQU'IL EST RAVALE AU NIVEAU DE VEDETTES SPORTIVES PEU EVOLUEES INTELLECTUELLEMENT QUI RECOURENT A LA NEGRITUDE LITTERAIRE POUR PUBLIER DES MEMOIRES PLUS OU MOINS ENJOLIVES A L'USAGE DU GRAND PUBLIC, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE IMPUTATION, ADRESSEE A CERTAINS DES PLUS GRANDS ECRIVAINS FRANCAIS, NE SAURAIT, EN L'ETAT DE LA TRADITION ET DE L'HISTOIRE LITTERAIRE FRANCAISE, ETRE CONSIDEREE, EN SOI, COMME DIFFAMATOIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, Z... NE S'EST JAMAIS PRESENTE COMME UN PROFESSIONNEL DE LA PLUME, CE QUI ALTERE D'AUTANT LE CARACTERE DIFFAMATOIRE QUE POURRAIT REVETIR UNE TELLE IMPUTATION;

3ATTENDU QU'UN ARTICLE INTITULE " LES HEROS DE LA PLUME OCCULTE " ET QUI AVAIT POUR AUTEUR Y... A ETE PUBLIE DANS LE NUMERO D'OCTOBRE 1971 DU MAGAZINE " LUI ", X... ETANT LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION;

4QUE CET ARTICLE CONTENAIT, NOTAMMENT, LE PASSAGE SUIVANT : " AU COURS DE SON EXISTENCE DE NEGRE, A... NE COMMIT QU'UNE SEULE ERREUR, UNE ERREUR DE TAILLE : IL EXIGEA D'ETRE PAYE AU FORFAIT POUR LA REDACTION D'UN LIVRE QUI TIRA A PLUS DE 700000 EXEMPLAIRES " C'ETAIENT LES SOUVENIRS D'UN AVIATEUR PENDANT LA GUERRE SI J'AVAIS CHOISI LE POURCENTAGE SUR LES VENTES COMME MODE DE PAIEMENT, JE SERAIS RICHE ". L'AVIATEUR EN QUESTION SERAIT PIERRE Z..., AUTEUR DES EXPLOITS NARRES DANS " LE GRAND CIRQUE ";

5QUE X... ET Y... ONT ETE CITES A COMPARAITRE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, A LA REQUETE DE Z..., PARTIE CIVILE, SOUS LES PREVENTIONS RESPECTIVES DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE COMPLICITE DE CE DELIT;

6QUE, POUR RECONNAITRE AU TEXTE INCRIMINE UN CARACTERE DIFFAMATOIRE ENVERS LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE " UN ECRIVAIN CONNU N'EST PAS REELLEMENT L'AUTEUR DU LIVRE QUI L'A RENDU CELEBRE, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGIT DU RECIT DES FAITS DE GUERRE PAR LESQUELS IL S'EST ILLUSTRE, EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION ";

7ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES ONT AINSI DECLARE A BON DROIT, EN SE FONDANT POUR PARTIE, COMME IL LEUR APPARTENAIT DE LE FAIRE, SUR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES, QUE L'IMPUTATION PORTEE CONTRE Z... ETAIT DIFFAMATOIRE;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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