Presse : Cass. crim., 10 octobre 1973, n° 72-93.453

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LE PREVENU DE DIFFAMATION;

3" AUX MOTIFS QUE, SI LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LES TEMOIGNAGES LUI PERMETTAIENT D'AFFIRMER LA BONNE FOI DU PREVENU QUI, AU COURS D'UNE POLEMIQUE ELECTORALE, N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE DIFFAMER MAIS D'INFORMER LES ELECTEURS, LA PARTIE CIVILE AYANT DE PLUS EU LA POSSIBILITE DE REPONDRE A L'ARTICLE INCRIMINE LE JOUR MEME DU SCRUTIN;

4" ALORS QUE CES MOTIFS NE SAURAIENT RENVERSER LA PRESOMPTION LEGALE DE MAUVAISE FOI, NI PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION SUR LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT FONDES ";

5VU LESDITS ARTICLES;

6ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION D'UNE PERSONNE SONT REPUTEES, DE DROIT, FAITES AVEC UNE INTENTION COUPABLE ET QUE, SI CETTE PRESOMPTION PEUT ETRE DETRUITE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, C'EST AU PREVENU QU'EN INCOMBE LA PREUVE;

7QUE L'EXCEPTION NE SAURAIT ETRE LEGALEMENT ACCUEILLIE PAR LES JUGES QU'AUTANT QU'ILS ENONCENT LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT ET QUE CES FAITS JUSTIFIENT CETTE EXCEPTION;

8ATTENDU QUE Y... A ETE CITE DIRECTEMENT PAR X... DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, POUR AVOIR FAIT INSERER DANS LES NUMEROS DU 20 MARS 1971 DES JOURNAUX LE PROVENCAL ET LE MERIDIONAL A LA VEILLE D'ELECTIONS MUNICIPALES, UN COMMUNIQUE DONT IL ETAIT L'AUTEUR ET QUI CONTENAIT, AU SUJET DE X..., CANDIDAT AUXDITES ELECTIONS, LES PASSAGES SUIVANTS : " QUI A CONTACTE L'UDR, AU DEBUT DE CETTE ANNEE, POUR OBTENIR DES FACILITES FINANCIERES A TITRE PERSONNEL, CONTRE UNE INCORPORATION DANS SA LISTE DE SIX OU HUIT MEMBRES DE L'UDR ? MONSIEUR X... ! QUI, AYANT OBTENU CES AVANTAGES FINANCIERS, S'EST ALORS TOURNE VERS LA SECTION SOCIALISTE DE VITROLLES ET, RENIANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA PAROLE DONNEE AUX UDR, A FAIT UNE NOUVELLE PROMESSE AUX SOCIALISTES, PROVOQUANT AINSI L'ECLATEMENT DE LA SECTION? MONSIEUR X...! LES VITROLLAIS MONTRERONT QU'ILS NE SONT PAS DUPES DES MANOEUVRES DELOYALES DE M X... " QUE LE PREVENU, USANT DE LA FACULTE DONT IL DISPOSAIT DE PROUVER LA VERITE DES FAITS AINSI IMPUTES A X..., A FAIT ENTENDRE, A CETTE FIN, DEVANT LE TRIBUNAL, PLUSIEURS TEMOINS;

9QUE, POUR RELAXER Y... DE LA PREVENTION, SANS S'EXPLIQUER D'AILLEURS SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL A ETE POURSUIVI A BON DROIT COMME AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION REPROCHEE, ET POUR DEBOUTER, PAR SUITE, LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL REPRODUIT L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, SELON LAQUELLE LES " TRACTATIONS ENGAGEES " PAR X..., " TELLES QU'ELLES RESULTENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, SANS ETABLIR EXACTEMENT LA VERITE DES FAITS IMPUTES CONSTITUENT DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR ADMETTRE QU'EN COURS D'UNE POLEMIQUE ELECTORALE ILS EXCLUAIENT CHEZ Y... L'INTENTION DE DIFFAMER ", PUIS SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE " SANS AVOIR A ALLER AU-DELA DE L'APPRECIATION PRUDENTE DU TRIBUNAL " ELLE " TROUVE AVEC LUI, DANS LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LA POSSIBILITE D'AFFIRMER QUE Y... ETAIT DE BONNE FOI DANS SON ALLEGATION ET DANS SON DESIR D'INFORMER LES ELECTEURS ", ET, D'AUTRE PART, QUE X... " A EU LA POSSIBILITE DE REPONDRE A L'ARTICLE INCRIMINE ", " DANS UN JOURNAL DU 21 MARS, JOUR DES ELECTIONS ";

10MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS N'INDIQUENT QUE DE MANIERE VAGUE LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES INVOQUES ET NE PRECISENT AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A DEMONTRER QUE L'ARTICLE INCRIMINE, QUI PRESENTAIT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE, A EU SEULEMENT POUR OBJET D'ECLAIRER LE CORPS ELECTORAL ET DE SOUMETTRE A UNE LIBRE ET LOYALE DISCUSSION PUBLIQUE, EN UN TEMPS PERMETTANT CELLE-CI, LES OPINIONS ET LES ACTES D'UN CANDIDAT, OBJECTIVEMENT ET FIDELEMENT RAPPORTES;

11QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'ADMET, AU COURS DES PERIODES ELECTORALES, AUCUNE EXCEPTION AUX REGLES QU'ELLE A TRACEES;

12QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR ENONCE LES FAITS JUSTIFICATIFS QUI AURAIENT FAIT DISPARAITRE LA PRESOMPTION D'INTENTION COUPABLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

13ET ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE, LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE LEDIT ARRET;

14PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

15ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES