Cour d'assises : Cass. crim., 10 octobre 1984, n° 83-92.777

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... MOHAMED,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, EN DATE DU 3 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL AGGRAVE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 232 DU CODE PENAL ;

6" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR S'ETRE RENDU COUPABLE DE VIOLS SUR PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE ;

7" ALORS QU'IL RESULTE D'UNE PART DE LA REPONSE APPORTEE A LA " MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " A LA QUESTION n° 2 QUE : " LES VIOLS ONT ETE COMMIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CHRISTIANE Y... ETAIT UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE DEFICIENCE MENTALE " ;

8ET D'AUTRE PART DE LA REPONSE PAR " NON " AUX QUATRIEME ET SIXIEME QUESTIONS CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES ACCUSES Z... ET A... LIBELLEES EXACTEMENT DANS LES MEMES TERMES QUE LA QUESTION n° 2, QUE LA VICTIME CHRISTIANE Y... N'ETAIT PAS UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE DEFICIENCE MENTALE AU MOMENT OU LES FAITS PRINCIPAUX PERPETRES A L'EGARD DE LA MEME VICTIME ET DE MEME NATURE POUR CHACUN DES TROIS ACCUSES ONT ETE COMMIS ;

9QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTRADICTION RELATIVE A L'ETAT MENTAL DE LA VICTIME AU MOMENT DES FAITS, ETAT MENTAL CARACTERISANT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

10" VU LESDITS ARTICLES ;

11ATTENDU QU'UNE DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ENTACHEE DE CONTRADICTION NE SAURAIT SERVIR DE BASE A L'APPLICATION D'UNE PEINE ;

12ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PUREMENT MATERIELLES QUI SE RATTACHENT AU FAIT LUI-MEME NE PEUVENT EXISTER A L'EGARD DE L'UN DES AUTEURS DU CRIME, SANS EXISTER EN MEME TEMPS A L'EGARD DE TOUS LES AUTRES ;

13QU'IL EN EST AINSI DE LA CIRCONSTANCE VISEE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, LORSQUE LA VICTIME EST UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UN ETAT DE GROSSESSE, D'UNE MALADIE, D'UNE INFIRMITE OU D'UNE DEFICIENCE PHYSIQUE OU MENTALE ;

14ATTENDU QUE X..., Z... ET A... ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, COMME ACCUSES, D'AVOIR COMMIS A DIJON LE 12 DECEMBRE 1981, SUR LA PERSONNE DE CHRISTIANE Y..., DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CES CRIMES ONT ETE COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE DEFICIENCE MENTALE ;

15ATTENDU QUE, SUR CHACUN DES VIOLS SUSVISES ET PAR TROIS QUESTIONS PRINCIPALES, IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY SI LES TROIS ACCUSES ETAIENT COUPABLES DE VIOLS ET PAR TROIS QUESTIONS DISTINCTES POUR CHACUN DES AUTEURS SI LESDITS VIOLS AVAIENT ETE COMMIS AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE CI-DESSUS RAPPELEE ;

16ATTENDU QUE S'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS PRINCIPALES, PAR CONTRE LA QUESTION PORTANT SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N'A DONNE LIEU A UNE REPONSE AFFIRMATIVE, QU'EN CE QUI CONCERNE X..., CETTE MEME QUESTION ETANT RESOLUE PAR LA NEGATIVE A L'EGARD DE Z... ET DE A... ;

17ATTENDU QUE LES REPONSES AINSI FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AU SUJET DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SONT CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES, PUISQU'ALORS QUE TROIS ACCUSES SONT DECLARES COUPABLES DE FAITS COMMIS DANS LE MEME LIEU, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE REELLE CONCERNANT LA VULNERABILITE DE LA VICTIME EST AFFIRMEE DANS LA QUESTION RELATIVE A X... ET NIEE DANS CELLES CONCERNANT Z... ET A... ;

18D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ;

19QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

20PAR CES MOTIFS ;

21CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... SEUL DEMANDEUR AU POURVOI, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, DU 3 JUIN 1983, LE CONDAMNANT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET DE LADITE DECLARATION ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.