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Assurance : Cass. crim., 10 octobre 1991, n° 90-86.627

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1991, 90-86.627, Inédit

Mots-clés

  • Assurance
  • Intervention de l'assureur
  • Juridictions pénales
  • Exception
  • Exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause de contrat
  • Recevabilité
  • Mise en cause du souscripteur
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 385-1
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-86.627
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 oct. 1991, n° 90-86.627, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Assurance ; Intervention de l'assureur ; Juridictions pénales ; Exception ; Exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause de contrat ; Recevabilité ; Mise en cause du souscripteur ; Nécessité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-86.627

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007545151.

Titrage officiel

ASSURANCE - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exception - Exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause de contrat - Recevabilité - Mise en cause du souscripteur - Nécessité.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me Le PRADO et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS de FRANCE (MAIF), partie civile,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990, qui l'a déboutée de sa demande dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 385-1 du Code de procédure pénale d et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'afin de respecter le caractère contradictoire des débats, il appartient à l'assureur, qui soulève devant la juridiction répressive une exception de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie, de mettre en cause, à peine d'irrecevabilité de ladite exception, le souscripteur du contrat lorsqu'il n'est présent à l'instance à aucun titre ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite entre l'automobile d'Annie Y..., conduite par son mari, et celle de Paule B... ; que cette dernière a été blessée et que sa voiture a été endommagée ; que, sur les poursuites exercées contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires, la victime et la MAIF, assureur de celle-ci, qui l'avait partiellement indemnisée de son dommage matériel, se sont constituées parties civiles ; Attendu que la compagnie Winterthur, auprès de laquelle Annie Y... avait fait assurer son véhicule, est intervenue à l'instance et a soulevé une exception de non-garantie tirée de ce que le prévenu n'était pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité ; que les juges ont accueilli cette exception en tant qu'elle était opposée à la MAIF et ont, en conséquence, débouté celle-ci de ses prétentions :

5Mais attendu qu'en statuant ainsi sur le mérite de ladite exception qui était irrecevable dès lors qu'Annie Y..., qui n'était pas

6partie à l'instance, n'avait pas été mise en cause par la compagnie Winterthur, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 16 octobre 1990, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'exception soulevée par la compagnie Winterthur à l'égard de la MAIF, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expréssement d maintenues ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcé ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

7M. Le Gunehec président, M. de X... de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean C..., Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Z..., Mme A..., M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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