Article 385-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers. L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.
Arrêts qui citent cet article 147
- Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 2021, n° 20-80.609 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.983 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2018, n° 15-80.549 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2016, n° 15-86.713 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-80.849 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2007, n° 06-80.185 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 2006, n° 06-81.968 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2004, n° 03-83.352 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2003, n° 02-85.254 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 2001, n° 01-81.985 · Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-82.400 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2000, n° 00-80.479 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 1999, n° 99-82.473 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 1997, n° 96-84.407 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.945 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 1997, n° 96-81.244 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 juillet 1996, n° 95-85.986 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juin 1996, n° 95-82.542 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 147 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 385-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er septembre 1983, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576396
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