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Article 385-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers. L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.

Arrêts qui citent cet article 147

Les 20 premiers des 147 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 385-1 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1983, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576396

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er septembre 1983, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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