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Article 137 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

Arrêts qui citent cet article 1197

Les 20 premiers des 1197 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 137 du code de procédure pénale.

Section
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Version
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000021331521

Questions

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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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