Article 137 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
Arrêts qui citent cet article 1197
- Cass. crim., 10 décembre 2024, n° 24-85.354 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2024, n° 24-80.728 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2023, n° 23-85.767 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 23-84.273 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 23-83.806 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 2023, n° 23-81.163 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2023, n° 23-80.876 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 2022, n° 22-80.633 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 2022, n° 21-86.769 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 21-86.314 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 janvier 2022, n° 21-86.165 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.183 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.148 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-87.057 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2020, n° 20-84.893 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 1197 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 137 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000021331521
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