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Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-80.188

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-80.188
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01005
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-80.188, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 29 novembre 2023, mais uniquement en ce qu'il a condamné M. [I] à verser à la succession d'[B] [W] la somme de 253 000 euros avec intérêts de droit depuis le 31 décembre 2014, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-80.188

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01005

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68c1353cc008a26741809e84.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° H 24-80.188 F-D

2N° 01005

3SL2

410 SEPTEMBRE 2025

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 10 SEPTEMBRE 2025

13M. [V] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2023, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité de tuteur ou curateur et a prononcé sur les intérêts civils.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [V] [I], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [V] [I] coupable d'abus de confiance à hauteur de 120 142,48 euros au préjudice d'[B] [W], personne vulnérable dont il était le tuteur, et l'a condamné à un emprisonnement de six mois avec sursis, une amende de 15 000 euros et l'interdiction d'exercer l'activité sociale de tuteur ou curateur pendant cinq ans.

203. Sur l'action civile, il l'a condamné à verser aux parties civiles, héritiers d'[B] [W], des sommes en réparation de leurs préjudices matériels.

214. M. [I], le ministère public et les parties civiles, à titre incident, ont relevé appel de cette décision.

22Examen des moyens

23Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches

245. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches

26Enoncé du moyen

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [I] à rembourser à la succession d'[B] [W] la somme de 253 000 euros détournée assortie des intérêts de droit depuis le 13 décembre 2014, alors :

28« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les termes du dispositif équivaut à une absence de motifs ; que l'arrêt attaqué, dans son dispositif, a déclaré M. [I] coupable des faits de d'abus de confiance commis au préjudice d'une personne vulnérable commis du 31 décembre 2014 au 17 juillet 2015 à [Localité 1] « à hauteur de 120 142, 48 euros » et l'a, dans le même temps, condamné à rembourser à la succession d'[B] [W] « la somme de 253.000 euros détournée » assortie des intérêts de droit depuis le 13 décembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite dans son dispositif sur la somme qui aurait été détournée par M. [I], n'a pas justifié sa décision et a ainsi méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ;

293°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'une personne condamnée pour abus de confiance ne saurait être condamnée à restituer, au titre du préjudice financier, davantage qu'il lui est reproché d'avoir détourné ; que la cour d'appel a retenu qu' « il est constant qu'au cours de l'année 2015 et avant même le décès d'[B] [W], il a encaissé des bons pour une somme de 120 142, 48 euros (71 142, 53 euros + 18615,40 euros + 13961,55 euros + 15823 euros) » (jugement, p. 9), puis a énoncé qu'il y a lieu « d'infirmer la décision de première instance et de condamner [V] [I] à rembourser à la succession d'[B] [W] la somme de 253.000 euros qui sera assortie des intérêts de droit depuis le 13 décembre 2014, cette somme pouvant être établie par l'analyse des opérations bancaires effectuées par le prévenu à partir des comptes de la victime et de ses propres comptes bancaires » (arrêt, p. 13) ; qu'en condamnant M. [I] à restituer, au titre du préjudice financier subi par la succession, une somme supérieure à celle pour laquelle il a été condamné pour abus de confiance, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

30Réponse de la Cour

31Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

327. Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des dispositions contradictoires.

338. La cour d'appel, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, ne pouvait, sans contradiction, confirmer le jugement sur la culpabilité et condamner le prévenu à verser à la succession de la victime la somme de 253 000 euros détournée, alors que le tribunal, comme elle le rappelle dans son exposé des faits et de la procédure, avait déclaré M. [I] coupable d'un abus de confiance à hauteur de 120 142,48 euros.

349. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

35Portée et conséquences de la cassation

36La cassation à intervenir sera limitée à la condamnation de M. [I] à verser à la succession d'[B] [W] la somme de 253 000 euros avec intérêts de droit depuis le 31 décembre 2014. Les autres dispositions seront donc maintenues.

37PAR CES MOTIFS, la Cour :

38CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 29 novembre 2023, mais uniquement en ce qu'il a condamné M. [I] à verser à la succession d'[B] [W] la somme de 253 000 euros avec intérêts de droit depuis le 31 décembre 2014, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

39Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

40RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

41ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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