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Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 25-80.664

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-80.664
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00998
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-80.664, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-80.664

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00998

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68c1353ec008a26741809e90.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° V 25-80.664 F-D

2N° 00998

3SL2

410 SEPTEMBRE 2025

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 10 SEPTEMBRE 2025

13M. [K] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

14Par ordonnance du 3 mars 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [K] [G], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

202. Dans le cadre d'une enquête conduite par le procureur européen délégué français, M. [K] [G] a été mis en examen du chef susmentionné.

213. Par décision du 13 mars 2024 il a été ordonné la saisie pénale, entre les mains d'un notaire, de la créance de 201 588,87 euros résultant de la vente d'un bien immobilier appartenant à M. [G].

224. Cette saisie a été annulée par arrêt de la chambre de l'instruction du 10 septembre 2024.

235. La somme de 201 588,87 euros a été transférée par l'AGRASC, le 17 octobre 2024, sur le compte ouvert à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (ci-après la CARPA) par l'avocat de M. [G].

246. Le même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de cette créance sur ledit compte CARPA.

257. M. [G] a relevé appel de cette décision.

26Examen des moyens

27Sur le second moyen

288. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

29Sur le premier moyen

30Enoncé du moyen

319. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondé l'appel interjeté par la défense, rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance en date du 17 octobre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prescrit la saisie pénale de la somme de 201 588,87 euros, entre les mains de M. [Z] [X], sur le compte CARPA détenu par l'avocat pour les intérêts de M. [G] et confirmé l'ordonnance litigieuse, alors « que le juge qui constate l'annulation d'une saisie et, partant, l'inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie ; que la CARPA acquiert la propriété des fonds déposés sur le compte ouvert par l'avocat au nom de son client et ne doit à ce dernier, titulaire d'un droit de créance, que la restitution de l'équivalent des sommes déposées ; qu'il s'ensuit que ne constitue pas une telle restitution le seul changement d'identité du débiteur de l'obligation de restitution au mis en cause des fonds dont la saisie a été annulée, opéré par le versement des fonds par l'AGRASC sur un compte CARPA ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par ordonnance du 13 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale du produit net, après désintéressement des créanciers inscrits, de la vente d'un immeuble appartenant en indivision à Monsieur [G] et sa concubine ; que par arrêt du 10 septembre 2024, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, ayant constaté que le juge des libertés et de la détention n'avait pas fixé précisément le montant de la créance ainsi saisie, de sorte qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer si les sommes saisies ne dépassaient pas le produit de l'infraction, a annulé la saisie ainsi prononcée et ordonné la restitution des sommes saisies à l'exposant ; que le 17 octobre 2024, les sommes initialement saisies ont été versées sur le compte CARPA de l'avocat de Monsieur [G], en vue de leur restitution à l'exposant ; que quelques minutes plus tard seulement, le juge des libertés et de la détention a rendu une nouvelle ordonnance aux termes de laquelle il a prescrit la saisie pénale de la somme de 201.588,87 euros, entre les mains de l'avocat de Monsieur [G], sur le compte CARPA détenu par l'avocat pour les intérêts de l'exposant ; que la défense était fondée à solliciter l'annulation de cette nouvelle saisie, faute de « restitution » préalable ; qu'en affirmant à l'inverse que le transfert des sommes initialement saisies de l'AGRASC à la CARPA caractérisait une telle « restitution », de sorte que le juge des libertés et de la détention pouvait ordonner à nouveau leur saisie, la Chambre de l'instruction a violé les articles 131-21 du Code pénal, 174, 706-141 et 706-153 du Code de procédure pénale, 240, 240-1 et 241 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. »

32Réponse de la Cour

3310. Pour rejeter la demande d'annulation de la saisie pénale tirée de l'absence de restitution préalable à la nouvelle saisie de la somme de 201 588, 87 euros, l'arrêt attaqué énonce que la restitution n'a pas pour objet de statuer sur le droit de propriété concernant le bien revendiqué mais seulement de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient antérieurement.

3411. Les juges ajoutent que le retour à la situation antérieure n'était pas possible puisque la somme a été saisie entre les mains du notaire, à qui elle ne pouvait être restituée.

3512. Ils relèvent qu'il ressort du courrier du 4 octobre 2024 de l'AGRASC que l'avocat de M. [G] a lui-même demandé le versement sur son compte CARPA des sommes dues à son client, en exécution de l'arrêt ordonnant la restitution, ce qui n'est pas contesté par cet avocat.

3613. Ils estiment que pourtant, dans un souci de restitution plus rapide à son client de la somme saisie, il eût été plus simple de donner un numéro de compte de celui-ci.

3714. Ils concluent que la somme saisie sur le sous-compte CARPA ouvert au nom de M. [G] était bien sa propriété et qu'en l'absence, de son propre fait, d'un procédé transparent permettant de lui restituer la somme non pas sur un compte CARPA mais sur son propre compte bancaire, cette restitution avait été valablement effectuée sur ce compte CARPA.

3815. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

3916. D'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la saisie dont l'annulation a été prononcée avait pour objet une créance portant sur le produit, détenu par le notaire, de la vente d'un immeuble appartenant à M. [G].

4017. D'autre part, en application des articles 240, 240-1 du décret

41n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et 13 de l'arrêté du garde des sceaux du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds reçus par les avocats, les fonds perçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés à la CARPA sur des sous-comptes ouverts au nom de ces derniers et ils doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement définitif.

4218. Ainsi, le versement par l'AGRASC de la somme saisie sur le sous-compte ouvert à la CARPA au nom de M. [G], dont il est le bénéficiaire, a opéré la restitution, à son profit, de la créance de sommes d'agent dont la saisie avait été annulée, avant qu'elle ne fasse l'objet d'une nouvelle saisie.

4319. Dès lors, le moyen doit être écarté.

4420. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

45PAR CES MOTIFS, la Cour :

46REJETTE le pourvoi ;

47Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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