Cassation : Cass. crim., 11 avril 1995, n° 94-84.585

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 1er septembre 1994, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa requête en non révocation de sursis ;

6Vu le mémoire personnel produit;

7Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable comme ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;

8qu'il ne peut donc saisir cette Cour des moyens qui pourraient y être contenus ;

9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

10REJETTE le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Baillot, MM. Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

13En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1