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Urbanisme : Cass. crim., 11 décembre 1984, n° 84-91.327

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1984, 84-91.327, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis
  • Démolition
  • Audition du représentant de l'Administration
  • Constatation suffisante
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-91.327
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 400
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 déc. 1984, n° 84-91.327, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ; Démolition ; Audition du représentant de l'Administration ; Constatation suffisante

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Dès lors que le représentant qualifié de l'Administration a formulé son avis, en première instance, sur l'opportunité de la démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la Cour d'appel peut ordonner cette mesure sans être tenue d'entendre elle-même ledit représentant (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 400

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-91.327

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A RAPPROCHER : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1977-02-17, Bulletin criminel 1977 n° 67 p. 156 (Cassation partielle). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1977-05-10, Bulletin criminel 1977 n° 169 p. 421 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-07-15, Bulletin criminel 1981 n° 233 p. 620 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064087.

Titrage officiel

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Audition du représentant de l'Administration - Constatation suffisante.

Sommaire officiel

Dès lors que le représentant qualifié de l'Administration a formulé son avis, en première instance, sur l'opportunité de la démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la Cour d'appel peut ordonner cette mesure sans être tenue d'entendre elle-même ledit représentant (1).

Rapprochements officiels

A RAPPROCHER : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1977-02-17, Bulletin criminel 1977 n° 67 p. 156 (Cassation partielle). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1977-05-10, Bulletin criminel 1977 n° 169 p. 421 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-07-15, Bulletin criminel 1981 n° 233 p. 620 (Rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... CELESTIN,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1984, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4, L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ;

6ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EDIFIE UN IMMEUBLE SANS SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ;

7QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA GUADELOUPE A, DANS SA LETTRE SAISISSANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DEMANDE QUE SOIT REQUISE LA DEMOLITION DES OUVRAGES LITIGIEUX ;

8QUE DEVANT LE TRIBUNAL UN REPRESENTANT DE CETTE ADMINISTRATION A ETE ENTENDU ;

9ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DUDIT REPRESENTANT, A ESTIME QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LA CULPABILITE DU PREVENU AVAIT ETE RETENUE, ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE, "OUTRE LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT INITIAL, A UNE PEINE D'AMENDE DONT LE MONTANT A ETE EXACTEMENT APPRECIE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES" ;

10QU'ELLE A EN CONSEQUENCE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;

11ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, N'ETAIT PAS TENUE D'ENTENDRE ELLE-MEME LE REPRESENTANT DU PREFET DES LORS QUE CETTE AUDITION AVAIT DEJA EU LIEU EN PREMIERE INSTANCE, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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