Cass. crim., 11 décembre 1984, n° 84-91.327

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1984, 84-91.327, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

11 décembre 1984

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

84-91.327

Publication

Bulletin criminel 1984 N° 400

Titrage officiel

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Audition du représentant de l'Administration - Constatation suffisante.

Sommaire officiel

Dès lors que le représentant qualifié de l'Administration a formulé son avis, en première instance, sur l'opportunité de la démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la Cour d'appel peut ordonner cette mesure sans être tenue d'entendre elle-même ledit représentant (1).

Rapprochements officiels

A RAPPROCHER : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1977-02-17, Bulletin criminel 1977 n° 67 p. 156 (Cassation partielle). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1977-05-10, Bulletin criminel 1977 n° 169 p. 421 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-07-15, Bulletin criminel 1981 n° 233 p. 620 (Rejet).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... CELESTIN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1984, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4, L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EDIFIE UN IMMEUBLE SANS SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ;

QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA GUADELOUPE A, DANS SA LETTRE SAISISSANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DEMANDE QUE SOIT REQUISE LA DEMOLITION DES OUVRAGES LITIGIEUX ;

QUE DEVANT LE TRIBUNAL UN REPRESENTANT DE CETTE ADMINISTRATION A ETE ENTENDU ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DUDIT REPRESENTANT, A ESTIME QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LA CULPABILITE DU PREVENU AVAIT ETE RETENUE, ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE, "OUTRE LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT INITIAL, A UNE PEINE D'AMENDE DONT LE MONTANT A ETE EXACTEMENT APPRECIE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES" ;

QU'ELLE A EN CONSEQUENCE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, N'ETAIT PAS TENUE D'ENTENDRE ELLE-MEME LE REPRESENTANT DU PREFET DES LORS QUE CETTE AUDITION AVAIT DEJA EU LIEU EN PREMIERE INSTANCE, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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