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Abandon de famille : Cass. crim., 11 décembre 1984, n° 83-91.042

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1984, 83-91.042, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Abandon de famille
  • Condamnation
  • Effets
  • Déchéance de l'autorité parentale (non)
  • Code civil, article 378
  • Action Publique Eteinte Cassation Partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-91.042
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 393
Solution
Action Publique Eteinte Cassation Partielle

Référence

Cass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-91.042, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abandon de famille ; Condamnation ; Effets ; Déchéance de l'autorité parentale (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son enfant (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action Publique Eteinte Cassation Partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT CONSTATE LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE DE L..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 393

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-91.042

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A COMPARER : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-12-04, Bulletin criminel 1984 n° 385 p. 1034 (Rejet).

Titrage officiel

ABANDON DE FAMILLE - Condamnation - Effets - Déchéance de l'autorité parentale (non).

Références de titrage : * AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Cas - Délit commis par un parent sur la personne de son enfant - Condamnation pour abandon de famille (non).

Sommaire officiel

Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son enfant (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A COMPARER : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-12-04, Bulletin criminel 1984 n° 385 p. 1034 (Rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- L... JEAN-PIERRE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A CONSTATE LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE PREVENU JEAN-PIERRE L... EST DECEDE LE 29 JUIN 1984 ;

7ATTENDU QUE LE DECES A ETEINT L'ACTION PUBLIQUE ;

8ATTENDU TOUTEFOIS QUE, MALGRE LE DECES DU PREVENU, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL VISE L'ACTION CIVILE ;

9QUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR L... PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'ENTRE EUX N'INTERVIENT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON AVENU ;

10SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 ET 357-2 DU CODE PENAL, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L... COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR AVOIR OMIS DE S'ACQUITTER, DEPUIS LE 23 MARS 1976, D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME LISETTE T... ;

12"ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR, QUE L... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL AUX TERMES D'UN EXPLOIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981 ;

13QU'A CETTE DATE, LES FAITS VISES PAR LA PREVENTION ETAIENT POUR PARTIE PRESCRITS ;

14QU'EN OMETTANT DE RELEVER D'OFFICE CETTE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

15" ATTENDU QUE L'EXCEPTION PRISE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION SI CELLE-CI NE PEUT TROUVER, DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;

16QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER DE LA PART DES JUGES DU FOND DES CONSTATATIONS SUFFISANTES EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE PRETENDUE D'UNE PLAINTE PREALABLE ET DE TOUT ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;

17QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE EN APPEL ET AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET N'ETABLISSANT QUE LA PRESCRIPTION AIT ETE ACQUISE ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

19SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 ET 357-2 DU CODE PENAL, 503 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

20"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L... COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR AVOIR OMIS D'ACQUITTER UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME LISETTE T... ;

21"AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1976, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX L...-T..., A CONDAMNE L... A VERSER A DAME T... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUI N'A PAS ETE PAYEE ;

22"ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1976 AIT ETE SIGNIFIE A L... ;

23"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1976 SOIT DEVENU DEFINITIF OU QUE LE CHEF RELATIF A LA PENSION ALIMENTAIRE AIT ETE EXECUTOIRE PAR PROVISION ;

24" ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1976 A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE CONTRIBUTION MENSUELLE DE 400 FRANCS POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ;

25QU'AU MEPRIS DE CETTE DECISION, IL N'A JAMAIS VERSE CETTE PENSION ;

26QU'ENFIN, IL A DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS DE MEME NATURE ;

27ATTENDU QUE LE PREVENU N'AYANT PAS, POUR SA DEFENSE, CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT CIVIL, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;

28MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ;

29VU LEDIT ARTICLE ;

30ATTENDU QUE PEUVENT ETRE DECHUS DE L'AUTORITE PARENTALE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DU JUGEMENT PENAL, LES PERE ET MERE QUI SONT CONDAMNES SOIT COMME AUTEURS, COAUTEURS OU COMPLICES D'UN CRIME OU DELIT COMMIS SUR LA PERSONNE DE LEUR ENFANT, SOIT COMME COAUTEURS OU COMPLICES D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS PAR LEUR ENFANT ;

31ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'"IL Y A LIEU DE CONSTATER LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE DE L... ENVERS SES ENFANTS MINEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL" ;

32MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION COMMISE SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT ET QUE SEUL ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 373-3° DU CODE CIVIL PRIVANT PROVISOIREMENT DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE CELUI QUI EST CONDAMNE DE L'UN DES CHEFS DE L'ABANDON DE FAMILLE TANT QU'IL N'A PAS RECOMMENCE A ASSUMER SES OBLIGATIONS PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS AU MOINS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ;

33D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

34PAR CES MOTIFS :

35DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

36CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT CONSTATE LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE DE L..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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