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Peines : Cass. crim., 11 décembre 1990, n° 89-81.655

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1990, 89-81.655, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Sursis
  • Sursis simple
  • Révocation
  • Nouvelle condamnation
  • Date des faits
  • Code de procédure pénale, article 735
  • Cassation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-81.655
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 426 p. 1064
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-81.655, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Sursis ; Sursis simple ; Révocation ; Nouvelle condamnation ; Date des faits

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis dont est assortie une condamnation à l'emprisonnement est révoqué de plein droit lorsque, dans le délai de 5 ans, le condamné commet un crime ou un délit suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement ; il en est notamment ainsi lorsque les faits ayant entraîné la nouvelle condamnation ont été commis, pour partie au moins, dans ledit délai.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 2 février 1989,

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 426 p. 1064

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-81.655

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068083.

Titrage officiel

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Date des faits

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis dont est assortie une condamnation à l'emprisonnement est révoqué de plein droit lorsque, dans le délai de 5 ans, le condamné commet un crime ou un délit suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement ; il en est notamment ainsi lorsque les faits ayant entraîné la nouvelle condamnation ont été commis, pour partie au moins, dans ledit délai.

Textes cités 3

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Douai,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 2 février 1989, qui a déclaré sans objet la requête en dispense de révocation de sursis présentée par Gilles X..., après avoir dit que ce sursis n'était pas révoqué.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 703 et 735 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu qu'il résulte de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis dont est assortie une condamnation à l'emprisonnement est révoqué de plein droit lorsque, dans le délai de 5 ans, le condamné commet un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel de Lorient en date du 7 mai 1987, devenu définitif le 7 juillet 1987, Gilles X... a été condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis, pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; que, par arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 13 mai 1988, il a été à nouveau condamné à 20 mois d'emprisonnement, pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises " de mars 1986 à novembre 1987 " ; que, le 28 octobre 1988, X... a présenté une demande de dispense de révocation du sursis partiel dont il avait bénéficié lors de la première condamnation ;

10Attendu que, pour déclarer cette requête " sans objet ", la cour d'appel relève qu'une partie des faits ayant entraîné la seconde condamnation a été commise avant que n'intervienne la première condamnation et qu'en conséquence " la seconde condamnation n'a pas révoqué le sursis antérieur " ;

11Mais attendu qu'en statuant de la sorte alors que les faits, objet de la seconde condamnation, étaient, pour partie au moins, postérieurs à la première condamnation devenue définitive et qu'ainsi le sursis se trouvait révoqué de plein droit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;

12D'où il suit que la censure est encourue ;

13Et attendu que la peine d'emprisonnement ayant été exécutée dans son intégralité, il ne reste plus rien à juger ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 2 février 1989,

16DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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