Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Droits de la défense : Cass. crim., 11 décembre 1990, n° 89-84.772

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1990, 89-84.772, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Droits de la défense
  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Prévenu
  • Audition
  • Audition le dernier
  • Demande formée après la plaidoirie du conseil
  • Refus
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 460
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.772
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 425 p. 1062
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-84.772, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Droits de la défense ; Juridictions correctionnelles ; Débats ; Prévenu ; Audition ; Audition le dernier ; Demande formée après la plaidoirie du conseil ; Refus ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale que, lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu ou son conseil doivent avoir toujours la parole les derniers ; que la plaidoirie du conseil ne dispense pas les juges de donner la parole au prévenu s'il la demande, à peine de violation des droits de la défense (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 7 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 425 p. 1062

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.772

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1961-10-31 , Bulletin criminel 1961, n° 434, p. 833 (rejet) ; Chambre criminelle, 1967-06-28 , Bulletin criminel 1967, n° 197, p. 470 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-11-17 , Bulletin criminel 1973, n° 436, p. 1084 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068253.

Titrage officiel

DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Demande formée après la plaidoirie du conseil - Refus - Portée

Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Demande formée après la plaidoirie du conseil - Refus (non)

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale que, lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu ou son conseil doivent avoir toujours la parole les derniers ; que la plaidoirie du conseil ne dispense pas les juges de donner la parole au prévenu s'il la demande, à peine de violation des droits de la défense (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1961-10-31 , Bulletin criminel 1961, n° 434, p. 833 (rejet) ; Chambre criminelle, 1967-06-28 , Bulletin criminel 1967, n° 197, p. 470 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-11-17 , Bulletin criminel 1973, n° 436, p. 1084 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 juin 1989 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à des réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 802 du Code de procédure pénale :

7" en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du délit de diffamation publique envers particulier et le condamne au paiement de dommages-intérêts,

8" aux motifs qu'il n'importe que le prévenu n'ait pas eu la parole en dernier devant le Tribunal, dès lors que son conseil a plaidé immédiatement avant la mise en délibéré,

9" alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après la plaidoirie de son conseil, le prévenu avait demandé également à prendre la parole, ce qui avait été refusé par le Tribunal ; qu'il s'agissait là de la violation d'une forme sanctionnée par une nullité d'ordre public et au surplus de l'omission d'une formalité substantielle ayant causé un dommage au prévenu en l'ayant privé du droit de s'exprimer sur la recevabilité et le bien-fondé des poursuites exercées contre lui ; que dès lors, en rejetant ce moyen d'annulation au motif erroné qu'il suffisait que le conseil du prévenu ait eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

10Vu lesdits articles, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ;

11Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 460 dudit Code que lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu ou son conseil doivent avoir toujours la parole les derniers ; que la plaidoirie du conseil ne dispense pas les juges de donner la parole au prévenu s'il la demande, à peine de violation des droits de la défense ;

12Attendu que lorsque la cour d'appel constate qu'un jugement est entaché d'une nullité pour violation ou omission non réparée des formes prescrites à peine de nullité, elle doit l'annuler, évoquer et statuer au fond ;

13Attendu que, saisis de conclusions de la part de X..., prévenu appelant, arguant de ce que devant le tribunal correctionnel il n'avait pas eu la parole le dernier, les juges du second degré relèvent que, selon les mentions du jugement entrepris, le prévenu a été entendu en ses explications, les parties civiles en leurs déclarations, le ministère public en ses réquisitions, le conseil du prévenu en sa plaidoirie, sur quoi l'affaire a été mise en délibéré ; qu'ils énoncent ensuite qu'en raison de l'alternative figurant dans la loi, il n'importe que ce soit le prévenu lui-même ou son défenseur qui ait eu la parole le dernier, l'octroi cumulatif de la parole au prévenu et à son conseil n'étant pas prescrit par le texte ;

14Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait par ailleurs constaté que, selon les notes d'audience, après la plaidoirie de son conseil, Causse avait demandé à prendre la parole mais qu'il n'avait pas été autorisé à le faire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des principes sus-énoncés ;

15Que dès lors l'arrêt encourt la cassation de chef sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 7 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 1990