Cassation : Cass. crim., 11 décembre 1996, n° 96-81.686
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-81.686, Inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- Y... Sophien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 15 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour évasion par violence, a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant placé en détention provisoire;
6Vu le mémoire produit ;
7Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sophien Y... a été traduit devant le tribunal correctionnel pour évasion par violence, selon la procédure de comparution immédiate; que, par jugement du 24 janvier 1996, les juges ont renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et placé le prévenu en détention provisoire, en application des articles 397-1 et 397-3 du Code de procédure pénale;
9Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que, par décision passée en force de chose jugée du 21 février 1996, le tribunal a condamné Sophien Y..., du chef susvisé, à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention;
10Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué déclarant irrecevable l'appel interjeté par le prévenu du jugement du 24 janvier 1996, est devenu sans objet;
11Par ces motifs,
12DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;
15Avocat général : M. de Gouttes ;
16Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Arrêt de non-lieu à statuer
- Détention provisoire
- Maintien ordonné par le tribunal dans la décision de condamnation
- Portée
- Code de procédure pénale, article 606
- Code de procédure pénale, article 397-1
- Code de procédure pénale, article 397-3
- Non lieu à statuer
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Arrêt de non-lieu à statuer ; Détention provisoire ; Maintien ordonné par le tribunal dans la décision de condamnation ; Portée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non lieu à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1996.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-81.686
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007623701.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Détention provisoire - Maintien ordonné par le tribunal dans la décision de condamnation - Portée.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 606 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 397-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 397-3 · sur ce site
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Source
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