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1° lois et reglements : Cass. crim., 11 décembre 1996, n° 96-82.303

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-82.303, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 13 mars 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense :

7" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 3 et 5 relatives à la circonstance aggravante de vulnérabilité de la victime du viol ainsi rédigées :

8" " question n° 3 :

9" "

10" " Les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'une grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ? "

11" "

12" " question n° 5 :

13" "

14" " Les viols ci-dessus spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'une grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ? " " ;

15" 1° alors que la question relative à une circonstance aggravante doit en énoncer tous les éléments constitutifs ; que le nouveau Code pénal aggrave les peines applicables au viol " lorsque celui-ci est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur " ; que la connaissance par l'auteur de la cause de vulnérabilité ou son caractère apparent est, dès lors, un élément constitutif de la circonstance aggravante de vulnérabilité de la victime du viol et doit être constaté y compris pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en application de l'article 112-1, alinéa 3, de ce Code relatif à la rétroactivité in mitius de la loi pénale nouvelle ; que cet élément était explicité dans l'arrêt de renvoi et que, par conséquent, les questions 3 et 5 qui ne comportent pas cet élément procèdent d'une violation manifeste des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal ainsi que du principe du procès équitable édicté par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

16" 2° alors que la Cour et le jury réunis doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit et que, dès lors, la Cour et le jury devaient être interrogés non sur le point de savoir si Fadila Y... était une personne particulièrement vulnérable en raison d'une grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, mais sur la cause concrète d'où résultait sa vulnérabilité à savoir sur son hémiplégie expressément visée dans l'arrêt de renvoi " ;

17Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :

18" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, motif pris de ce que " ces questions étant conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi, la lecture en a été considérée comme faite " ;

19" alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 348 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le président n'est dispensé de la lecture des questions que si elles sont posées dans les formes de l'arrêt de renvoi et que tel n'a pas été le cas en l'espèce des questions nos 3 et 5 auxquelles la Cour et le jury ont répondu affirmativement, lesquels n'ont pas reproduit les termes de l'arrêt de renvoi précisant, d'une part, que la vulnérabilité de la victime du viol était due à une hémiplégie et, d'autre part, que cette déficience physique était apparente et connue de l'auteur des faits " ;

20Les moyens étant réunis ;

21Vu lesdits articles ;

22Attendu que, selon l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions pénales nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères, s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ;

23Attendu qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction et des circonstances qui l'aggravent ;

24Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises pour avoir, de courant 1984 au 23 mars 1985, commis à plusieurs reprises le crime de viol sur la personne de Y..., avec cette double circonstance que, née le 24 mars 1970, elle était, au moment des faits, mineure de 15 ans et qu'il s'agit d'une hémiplégique dont la particulière vulnérabilité était apparente ou connue de l'auteur des faits, puis, du 24 mars 1985 à courant 1989, commis, à nouveau à plusieurs reprises, ce même crime sur la même victime, alors qu'elle avait plus de 15 ans ;

25Attendu que sur la circonstance aggravante de vulnérabilité, il a été posé 2 questions, nos 3 et 5, ainsi libellées :

26" Les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'une grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ? " ;

27Mais attendu qu'en cet état, alors que l'article 222-24. 3°, du Code pénal, contrairement à son ancien article 332, alinéa 3, exige que la vulnérabilité de la victime soit apparente ou connue de l'auteur, et alors qu'au surplus, les questions n'étant pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, le président était tenu d'en donner lecture, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

28D'où il suit que la cassation est encourue ;

29Par ces motifs :

30CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 13 mars 1996, ayant condamné X... à 8 ans d'emprisonnement pour viols aggravés, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

31Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;

32Et pour être à nouveau statué conformément à la loi,

33RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris.

Mots-clés

  • 1° lois et reglements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus douce
  • Rétroactivité
  • Loi modifiant les éléments constitutifs d'une circonstance aggravante
  • Viol
  • Particulière vulnérabilité de la victime
  • 2° cour d'assises
  • Questions
  • Forme
  • Question relative à une circonstance aggravante
  • Omission d'un élément constitutif
  • 3° cour d'assises
  • Lecture
  • Dispense
  • Code pénal, article 112-1
  • Code de procédure pénale, article 349
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° lois et reglements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi plus douce ; Rétroactivité ; Loi modifiant les éléments constitutifs d'une circonstance aggravante ; Viol ; Particulière vulnérabilité de la victime ; 2° cour d'assises ; Questions ; Forme ; Question relative à une circonstance aggravante ; Omission d'un élément constitutif ; 3° cour d'assises ; Lecture ; Dispense

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Selon l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères, s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. Tel est le cas de l'article 222-24.3° du Code pénal, qui exige désormais que la particulière vulnérabilité de la victime d'un viol ait été apparente ou connue de l'auteur des faits(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 13 mars 1996, ayant condamné X... à 8 ans d'emprisonnement pour viols aggravés, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour être à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 461 p. 1340

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-82.303

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1995-03-28, Bulletin criminel 1995, n° 106, p. 306 (annulation), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-11-26, Bulletin criminel 1986, n° 358, p. 937 (rejet et cassation partielle) et les arrêt cités. CONFER : (3°). (3) A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-11-14, Bulletin criminel 1979, n° 319 (2), p. 870 (rejet), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065450.

Titrage officiel

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une circonstance aggravante - Viol - Particulière vulnérabilité de la victime.

2° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question relative à une circonstance aggravante - Omission d'un élément constitutif - Viol - Particulière vulnérabilité de la victime.

3° COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Conditions.

Références de titrage : 1° VIOL - Circonstances aggravantes - Victime particulièrement vulnérable - Nouveau Code pénal - Application dans le temps | 2° VIOL - Cour d'assises - Questions - Forme - Question relative à une circonstance aggravante - Eléments constitutifs - Particulière vulnérabilité de la victime

Sommaire officiel

1° Selon l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères, s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. Tel est le cas de l'article 222-24.3° du Code pénal, qui exige désormais que la particulière vulnérabilité de la victime d'un viol ait été apparente ou connue de l'auteur des faits(1).

2° Il résulte de l'article 349 du Code de procédure pénale que la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction et des circonstances qui l'aggravent. Prive sa décision de base légale la cour d'assises qui, pour déclarer l'accusé coupable de viols sur une mineure particulièrement vulnérable en raison de l'hémiplégie dont elle était atteinte, fonde la condamnation qu'elle prononce sur des réponses affirmatives à des questions qui ont omis de caractériser l'apparence de cette vulnérabilité ou la connaissance qu'en avait l'auteur des faits(2).

3° Les questions n'ayant pas été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, le président était tenu d'en donner lecture(3).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1995-03-28, Bulletin criminel 1995, n° 106, p. 306 (annulation), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-11-26, Bulletin criminel 1986, n° 358, p. 937 (rejet et cassation partielle) et les arrêt cités. CONFER : (3°). (3) A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-11-14, Bulletin criminel 1979, n° 319 (2), p. 870 (rejet), et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-82.303
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 461 p. 1340
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.303, publié au Bulletin

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