Détention provisoire : Cass. crim., 11 décembre 1996, n° 96-84.256
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-84.256, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Boudjema,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences volontaires avec arme et en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à chef péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale :
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Boudjema X..., alors détenu pour autre cause, a été mis en examen le 6 juin 1996 pour violences volontaires avec arme et en réunion et n'a été placé en détention que par ordonnance du 8 août 1996 ;
8Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits de la cause et les charges pesant sur lui, énonce qu'une confrontation est à prévoir avec les victimes et que son élargissement prochain, dans le cadre d'une autre procédure, laisse craindre qu'il n'entre en contact avec lesdites victimes, les auteurs ou complices non encore identifiés ; qu'elle ajoute que la détention est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ;
9Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de mise en détention provisoire
- Personne mise en examen détenue pour autre cause
- Validité
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 145
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de mise en détention provisoire ; Personne mise en examen détenue pour autre cause ; Validité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
A justifié sa décision, la chambre d'accusation qui, pour confirmer un placement en détention provisoire intervenu plusieurs jours après la mise en examen d'une personne, alors détenue pour autre cause, et sur le point d'être libérée, a motivé sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 460 p. 1339
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-84.256
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-05-17, Bulletin criminel 1994, n° 185, p. 424 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1995-02-15, Bulletin criminel 1995, n° 71, p. 169 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065449.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne mise en examen détenue pour autre cause - Validité.
Sommaire officiel
A justifié sa décision, la chambre d'accusation qui, pour confirmer un placement en détention provisoire intervenu plusieurs jours après la mise en examen d'une personne, alors détenue pour autre cause, et sur le point d'être libérée, a motivé sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale. (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-05-17, Bulletin criminel 1994, n° 185, p. 424 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1995-02-15, Bulletin criminel 1995, n° 71, p. 169 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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