Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Securite sociale : Cass. crim., 11 janvier 1972, n° 71-90.167

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1972, 71-90.167, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-90.167
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 13 P. 26
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-90.167, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Infractions ; Défaut de payement des cotisations ; Cotisations afférentes à des salaires abandonnés par le salarié

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte implicitement de l'article 241 du Code de la sécurité sociale que l'obligation au payement des cotisations de sécurité sociale est fondée sur le travail fourni par l'employé et non sur le versement des salaires (1). Les cotisations sont dues pour le travail effectué par un président-directeur général pendant la période au cours de laquelle il a abandonné son salaire à la société qu'il dirige (2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 13 P. 26

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-90.167

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-19 Bulletin Criminel 1959 N. 501 p.972 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-21 Bulletin Criminel 1969 N. 41 p.93 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-13 Bulletin Criminel 1971 N. 564 p.476 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059010.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Cotisations afférentes à des salaires abandonnés par le salarié.

Références de titrage : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Renonciation par le salarié - Effet.

Sommaire officiel

Il résulte implicitement de l'article 241 du Code de la sécurité sociale que l'obligation au payement des cotisations de sécurité sociale est fondée sur le travail fourni par l'employé et non sur le versement des salaires (1). Les cotisations sont dues pour le travail effectué par un président-directeur général pendant la période au cours de laquelle il a abandonné son salaire à la société qu'il dirige (2).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-19 Bulletin Criminel 1959 N. 501 p.972 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-21 Bulletin Criminel 1969 N. 41 p.93 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-13 Bulletin Criminel 1971 N. 564 p.476 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEOPOLD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A DEUX FOIS 3 AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS L'U.R.S.S.A.F.. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 119, L. 120, L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 154 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A SA PROPRE REMUNERATION POUR LES 2E ET 3E TRIMESTRES 1969 ;

3"AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT S'EXONERER DE L'OBLIGATION DE PAYER LES COTISATIONS AU PRETEXTE QU'IL S'EST SOUSTRAIT A L'OBLIGATION DES SALAIRES DONT LE PAYEMENT LUI INCOMBAIT, QUE X... DESIRANT FAIRE "DON" DE SES SALAIRES A LA SOCIETE, A RECONNU DE CE FAIT NON SEULEMENT QUE CES SALAIRES LUI ETAIENT DUS MAIS ENCORE QU'IL AVAIT PERCUS ;

4"ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, DEPUIS PLUS D'UN AN, IL AVAIT "RENONCE A TOUTE REMUNERATION PERSONNELLE ET QUE, C'EST DANS CES CONDITIONS QU'AUCUN SALAIRE NE LUI AYANT ETE ATTRIBUE, NI VERSE POUR LES TRIMESTRES DE REFERENCE, LA SOCIETE N'A PAS VERSE LES COTISATIONS AFFERENTES" ;

5"ALORS QU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT DEGAGE DEFINITIVEMENT DE TOUTE OBLIGATION DE VERSER DES SALAIRES DONT LE PAYEMENT NE LUI INCOMBAIT PLUS, CE QUI L'EXONERAIT CORRELATIVEMENT DE L'OBLIGATION D'ACQUITTER SUR LESDITS SALAIRES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE" ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LA TECHNOLOGIE, N'A PAS VERSE LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A SON PROPRE SALAIRE PENDANT LES 2E ET 3E TRIMESTRES DE L'ANNEE 1969 ;

7ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DE NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE CE CHEF ET REPONDRE A SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES IL AURAIT PENDANT LA PERIODE INCRIMINEE, OU IL EXERCAIT CEPENDANT SES FONCTIONS, RENONCE A TOUTE REMUNERATION PERSONNELLE CE QUI D'APRES LUI LE DISPENSAIT DE TOUT VERSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE S'IL ETAIT LOISIBLE AU PREVENU D'ABANDONNER SON SALAIRE A LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, IL NE POUVAIT PAS, SANS ENFREINDRE LA LOI, DISPOSER AUSSI DES COTISATIONS DUES A L'U.R.S.S.A.F.. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

8QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE PERSONNE QUI EFFECTUE UN TRAVAIL POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, DOIT ETRE AFFILIEE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;

9QU'IL EN RESULTE QUE L'OBLIGATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS EST FONDEE SUR LE TRAVAIL FOURNI PAR L'EMPLOYE ET NON SUR LE VERSEMENT EFFECTIF DU SALAIRE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1972