Cassation : Cass. crim., 12 janvier 1972, n° 71-92.245
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1972, 71-92.245, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Point de départ
- Cour d'assises
- Instance sur les intérêts civils
- Accusé représenté par son avocat
- Jour du prononcé de la décision
- Code de procédure pénale, article 371
- Code de procédure pénale, article 568
- REJET Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-92.245
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 15 P. 30
- Solution
- REJET Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 12 janv. 1972, n° 71-92.245, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Point de départ ; Cour d'assises ; Instance sur les intérêts civils ; Accusé représenté par son avocat ; Jour du prononcé de la décision
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque, dans l'instance sur intérêts civils devant la Cour d'assises, d'ailleurs contradictoirement liée, à son égard, dès la constitution de la partie civile au cours du débat criminel, l'accusé est régulièrement représenté par ses avocats, c'est le jour du prononcé de l'arrêt qui forme le point de départ du délai de pourvoi en cassation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 15 P. 30
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-92.245
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-02-05 Bulletin Criminel 1909 N. 82 p.157 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-01 Bulletin Criminel 1968 N. 33 p.71 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056991.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Cour d'assises - Instance sur les intérêts civils - Accusé représenté par son avocat - Jour du prononcé de la décision.
Sommaire officiel
Lorsque, dans l'instance sur intérêts civils devant la Cour d'assises, d'ailleurs contradictoirement liée, à son égard, dès la constitution de la partie civile au cours du débat criminel, l'accusé est régulièrement représenté par ses avocats, c'est le jour du prononcé de l'arrêt qui forme le point de départ du délai de pourvoi en cassation (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 371 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-02-05 Bulletin Criminel 1909 N. 82 p.157 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-01 Bulletin Criminel 1968 N. 33 p.71 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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1REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR X... (MAURICE), Y... (LUCIEN), Z... (MICHEL), A... (RICHARD) ET B... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 JUILLET 1971 QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, VOLS, RECELS ET DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS, A DES PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET D'AUTRE PART, PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 12 JUILLET 1971 S'ETANT PRONONCE DANS LA MEME PROCEDURE, SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
2EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 7 JUILLET 1971 ;
3SANS INTERET ;
4EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 12 JUILLET 1971 ;
5VU LE MEMOIRE COMMUN DE X... ET DE Z... ;
6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS ENSEMBLE PAR X... ET Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES ACTIONS INTRODUITES PAR LES PARTIES CIVILES ONT ETE JUGEES PAR LA COUR D'ASSISES SEULE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES ACCUSES, CEUX-CI ETANT CONSIDERES COMME COMPARAISSANT PAR LEUR DEFENSEUR ;
7"ALORS QUE, LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DEVANT ETRE CONTRADICTOIRE LES ACCUSES DOIVENT ETRE PRESENTS ET NE PEUVENT ETRE REPRESENTES QU'AUTANT QU'ILS EN ONT EUX-MEMES MANIFESTE LE DESIR ;
8"QU'EN CONSEQUENCE LES ARRETS INTERVENUS HORS LEUR PRESENCE SONT ENTACHES D'UNE NULLITE RADICALE" ;
9ATTENDU QUE Z... NE S'EST POURVU CONTRE AUCUN DES TROIS ARRETS SUR INTERETS CIVILS DU 12 JUILLET 1971, INTERVENUS DANS LES POURSUITES CRIMINELLES DONT IL A FAIT L'OBJET ;
10QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS DE X... A ETE EXPRESSEMENT LIMITE A L'ARRET QUI LE CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC DES COACCUSES, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LA BARAKA, PARTIE CIVILE, QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE EXAMINE QUE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE CETTE DECISION ET VISE X... ;
11QU'IL EST IRRECEVABLE ET SANS OBJET POUR LE SURPLUS ;
12SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE X... ;
13ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MAITRES GUIDICELLI ET KLEINIEC, AVOCATS, INSCRITS RESPECTIVEMENT AUX BARREAUX DE MARSEILLE ET D'AIX-EN-PROVENCE ET QUI AVAIENT ASSURE LA DEFENSE DE X... DANS LE PROCES CRIMINEL, ONT ETE ENTENDUS DANS L'INSTANCE SUR INTERETS CIVILS, SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LA BARAKA", PARTIE CIVILE ;
14QU'AINSI, X... AYANT ETE REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SES AVOCATS QUI ONT ASSURE LA DEFENSE DE SES INTERETS DANS UNE INSTANCE, D'AILLEURS CONTRADICTOIREMENT LIEE A SON EGARD DES LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE AU COURS DU DEBAT CRIMINEL, C'EST LE JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET CIVIL QUI FORMAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
15ATTENDU QUE LE RECOURS DE X... CONTRE L'ARRET SUR INTERETS CIVILS DU 12 JUILLET 1971 N'A ETE FORME QUE LE 25 AOUT SUIVANT ;
16QU'IL EST DONC IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
17ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
18REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DU 7 JUILLET 1971 ;
19DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE PAR X... CONTRE L'ARRET CIVIL DU 12 JUILLET 1971, CONCERNANT LA SOCIETE "LA BARAKA".
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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