Cassation : Cass. crim., 11 janvier 1996, n° 95-82.066

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSI RE de CHAMPFEU, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Henri,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour tentative d'escroquerie, abus de biens sociaux, et gestion d'une société malgré interdiction, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a confirmé les effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre par les premiers juges, et a prononcé sur les réparations civiles ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur la recevabilité du pourvoi :

8Attendu qu'Henri X... a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué le 3 mars 1995, alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre par le tribunal correctionnel, dont les effets ont été confirmés par l'arrêt attaqué, et qui n'a été exécuté que le 29 mars 1995 ;

9Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le demandeur qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;