Cass. crim., 11 juillet 2018, n° 18-82.791
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2018, 18-82.791, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 18-82.791
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2018: CR01973 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 11 juill. 2018, n° 18-82.791, publié au Bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. B... Z... ,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 19 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire et usage d'un téléphone par le conducteur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ;
5Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
6Sur le moyen relevé d'office dans le rapport du conseiller rapporteur communiqué aux parties, pris de la violation de l'article 394 du code de procédure pénale ;
7Vu ledit article ;
8Attendu que, d'une part, aucune disposition de ce texte, instaurant la procédure de comparution par procès-verbal, ou du code de procédure pénale n'ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention, d'autre part, en l'absence de droit d'appel contre ces ordonnances, le requérant, à qui il était loisible de saisir le tribunal correctionnel afin de solliciter la main-levée ou la modification de ces mesures de contrôle judiciaire, en application des articles 141-1 et 148-2 du code de procédure pénale, n'était pas dépourvu de recours à l'encontre de ces dernières ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a été déféré le 1er avril 2018 devant le procureur de la République, qui, après lui avoir donné connaissance des faits qui lui étaient reprochés, lui a notifié la date de sa comparution devant le tribunal conformément aux dispositions de l'article 394 du code de procédure pénale ; qu'il a été placé, le jour même, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, sous contrôle judiciaire avec pour obligation de passer le permis de conduire et d'en justifier à l'audience et de s'abstenir de conduire tout véhicule terrestre à moteur ; que le demandeur a relevé appel de cette ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ;
10Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel de M. Z... et a statué sur les moyens soulevés par celui-ci ;
11Mais attendu qu'en cet état, en l'absence de droit d'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention litigieuse, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
14Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation proposés :
15CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 avril 2018 ;
16DÉCLARE irrecevable l'appel de M. Z... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention susvisée du 1er avril 2018 ;
17DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
21Greffier de chambre : Mme Hervé ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 avril 2018 ;
DÉCLARE irrecevable l'appel de M. Z... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention susvisée du 1er avril 2018 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juillet 2018.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 18-82.791
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR01973
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037337793.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 394 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 141-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Source
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