Chambre d'accusation : Cass. crim., 11 mai 1971, n° 70-92.589
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1971, 70-92.589, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Non-lieu
- Pourvoi de la partie civile
- Recevabilité
- Cas
- Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-92.589
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 142 P. 367
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 11 mai 1971, n° 70-92.589, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Non-lieu ; Pourvoi de la partie civile ; Recevabilité ; Cas ; Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils doivent répondre aux demandes des parties et aux réquisitions du Ministère public. Doit être cassé un arrêt qui, par des motifs contradictoires, rejette une demande de supplément d'information présentée par la partie civile pour audition de nouveaux témoins dont les noms et adresses sont donnés, au motif que la partie civile ne produit pas de témoignages pour étayer sa plainte (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mai 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 142 P. 367
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-92.589
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-07-12 Bulletin Criminel 1962 N. 246 p.512 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-10 Bulletin Criminel 1963 N. 17 p.31 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-01-12 Bulletin Criminel 1965 N. 8 p.18 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-23 Bulletin Criminel 1967 N. 305 p.712 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-11 Bulletin Criminel 1971 N. 143 p.369 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054806.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale.
Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils doivent répondre aux demandes des parties et aux réquisitions du Ministère public. Doit être cassé un arrêt qui, par des motifs contradictoires, rejette une demande de supplément d'information présentée par la partie civile pour audition de nouveaux témoins dont les noms et adresses sont donnés, au motif que la partie civile ne produit pas de témoignages pour étayer sa plainte (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 205 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-07-12 Bulletin Criminel 1962 N. 246 p.512 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-10 Bulletin Criminel 1963 N. 17 p.31 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-01-12 Bulletin Criminel 1965 N. 8 p.18 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-23 Bulletin Criminel 1967 N. 305 p.712 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-11 Bulletin Criminel 1971 N. 143 p.369 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LILIANE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MEAUX SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE X POUR FAUX TEMOIGNAGE, PAR LA DAME X... (LILIANE), EPOUSE Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ET REJETE LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION FORMEE PAR LA DEMANDERESSE ;
3AU MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE, DEPUIS QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DU DOSSIER, N'A APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU QUI PUISSE INFIRMER LES DECLARATIONS DES TEMOINS ET SE BORNE A APPORTER DES DENEGATIONS QUI NE SONT ETAYEES PAR AUCUN TEMOIGNAGE PRECIS ;
4ALORS QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL, LA DEMANDERESSE PROPOSAIT QUE SOIENT ENTENDUS UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOINS A L'APPUI DE SES DENEGATIONS, QU'EN PARTICULIER ELLE SOLLICITAIT L'AUDITION DU SIEUR Z... DONT ELLE PRECISAIT QU'IL POURRAIT INDIQUER CE QUE LA DAME Y... PENSAIT DE L'ATTITUDE DE SA PETITE-FILLE ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS D'ORES ET DEJA APPORTE LES TEMOIGNAGES PRECIS QU'ELLE OFFRAIT DE FOURNIR REGULIEREMENT LORS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE A CET EFFET ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT ETRE DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ;
7QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;
8QU'ENFIN L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
9ATTENDU QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., AVAIT DEPOSE PLAINTE CONTRE X EN RAISON DE FAUX TEMOIGNAGES QUI AURAIENT ETE PRODUITS AU COURS D'UNE ENQUETE CIVILE ;
10QUE PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1970 LE JUGE D'INSTRUCTION DE MEAUX A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR CETTE PLAINTE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE QUICONQUE AIT AFFIRME DES CHOSES FAUSSES AU COURS DE L'ENQUETE DONT S'AGIT ;
11ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE, AYANT INTERJETE APPEL, A FAIT VALOIR, PAR SON MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ENTENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AYANT JUSTIFIE ETRE GRAVEMENT MALADE A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONVOQUEE, ET QUE L'INFORMATION AYANT ALORS ETE BRUSQUEMENT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ELLE N'AVAIT PU NI CONNAITRE LES RESULTATS DE CETTE INFORMATION, NI ETRE CONFRONTEE AVEC LES PERSONNES DONT ELLE RECUSAIT LE TEMOIGNAGE, NI DONNER LES NOMS DE NOUVEAUX TEMOINS DONT LES DECLARATIONS POUVAIENT, D'APRES ELLE, FAIRE APPARAITRE LA FAUSSETE DES TEMOIGNAGES RECUS PAR LA JURIDICTION CIVILE ;
12QUE LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE A PRECISE LES NOMS ET ADRESSES DES TEMOINS DONT L'AUDITION AURAIT ETE DEMANDEE SI L'INFORMATION N'AVAIT ETE CLOSE PREMATUREMENT ;
13QUE LE MEMOIRE SOLLICITAIT EXPRESSEMENT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR QUE CES TEMOINS PUISSENT ETRE ENTENDUS ;
14ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A ENONCER QUE SI REGRETTABLE QUE SOIT L'ABSENCE DE CONVOCATION DE LA PARTIE CIVILE POUR LUI DONNER CONNAISSANCE DES RESULTATS DE L'INFORMATION, LA PARTIE CIVILE DEPUIS QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DU DOSSIER, N'A APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU QUI PUISSE INFIRMER LES DECLARATIONS DES TEMOINS ET SE BORNE A APPORTER DES DENEGATIONS QUI NE SONT ETAYEES PAR AUCUN TEMOIGNAGE PRECIS ;
15MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT, DANS SON MEMOIRE, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, SOLLICITE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, PRECISEMENT POUR QUE SOIENT RECUEILLIS, DANS LES FORMES LEGALES, LES TEMOIGNAGES ETAYANT SES DENEGATIONS ;
16QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN N'INDIQUANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE NE CROYAIT PAS DEVOIR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE D'AUDITION DE TEMOINS, TOUT EN JUGEANT QUE FAUTE PAR LA PARTIE CIVILE DE PRODUIRE DES TEMOIGNAGES PRECIS, L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE POUVAIT QU'ETRE CONFIRMEE, D'UNE PART, S'EST CONTREDITE ET D'AUTRE PART N'A PAS REPONDU A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE ;
17D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
18PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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