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Escroquerie : Cass. crim., 11 mai 1971, n° 70-92.741

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1971, 70-92.741, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-92.741
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 145 P. 374
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 11 mai 1971, n° 70-92.741, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Machination ; Combinaison de faits

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, en un mot une mise en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge et de persuader ainsi l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mai 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 145 P. 374

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-92.741

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-14 Bulletin Criminel 1972 N. 315 p.579 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056841.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Machination - Combinaison de faits.

Références de titrage : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Machination en vue d'obtenir un prêt.

Sommaire officiel

Constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, en un mot une mise en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge et de persuader ainsi l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-14 Bulletin Criminel 1972 N. 315 p.579 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERTRANDE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'ESCROQUERIES AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT OBTENU DES PRETS DE PROPRIETAIRES DE VILLAS QU'ELLE PRETENDAIT VOULOIR ACHETER, QU'ELLE AURAIT ORGANISE AVEC SON MARI DE VERITABLES MISES EN SCENE, CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET CONSISTANT, ENTRE AUTRES, EN UN TRAIN DE VIE DE LUXE A CANNES NE CORRESPONDANT PAS A LEURS MOYENS D'EXISTENCE TRES MODESTES ET EN VISITES REPETEES AUX PROPRIETAIRES DE TROIS VILLAS QU'ILS PRETENDAIENT VOULOIR ACHETER, VISITES AU COURS DESQUELLES LA DEMANDERESSE ET SON MARI AURAIENT FAIT DES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LA DEMANDERESSE AURAIT PRODUIT UN TITRE DE PROPRIETE RELATIF A UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, SANS INDIQUER QU'IL ETAIT GREVE D'UN USUFRUIT ;

3ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT DE VIVRE MEME LUXUEUSEMENT ET AU-DESSUS DE SES MOYENS NE SAURAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, NON PLUS QUE LE FAIT DE FAIRE DES VISITES REPETEES AUX PROPRIETAIRES D'UNE VILLA QUE L'ON PRETEND VOULOIR ACHETER, LE FAIT DE PRETENDRE VOULOIR ACHETER UNE VILLA ET Y FAIRE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT CONSTITUANT UN SIMPLE MENSONGE ;

4ALORS D'AUTRE PART QUE LE FAIT DE PRESENTER UN TITRE DE PROPRIETE RELATIF A UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, SANS INDIQUER QU'IL ETAIT GREVE D'USUFRUIT, CONSTITUE UN SIMPLE MENSONGE PAR OMISSION ET NON UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QUE CE FAIT EST DU RESTE SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA REMISE DES FONDS DES LORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE QUE L'UN QUELCONQUE DES PRETEURS AIT RECLAME UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS QUE, BIEN QUE DEMUNIE DE RESSOURCES, LA FEMME X... EPOUSE Y..., DEJA CONDAMNEE ANTERIEUREMENT A DE MULTIPLES REPRISES POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, VIVAIT A CANNES AVEC SON MARI DANS UN APPARTEMENT LUXUEUX ET MENAIT GRAND TRAIN ;

6QUE, SE PROCURANT DES ADRESSES DANS DES AGENCES IMMOBILIERES OU DANS LA PRESSE, ELLE ENTRAIT EN RELATION AVEC DES PROPRIETAIRES DE MAISONS A VENDRE, LEUR FAISAIT, EN COMPAGNIE DE SON MARI, DE MULTIPLES VISITES, LES RECEVAIT CHEZ ELLE, LEUR ASSURAIT QUE LEUR VILLA ETAIT EXACTEMENT CELLE QU'ELLE RECHERCHAIT ET QU'ELLE ETAIT ABSOLUMENT DECIDEE A L'ACQUERIR, ACCEPTAIT LE PRIX DEMANDE SANS LE DISCUTER, PUIS, AU MOMENT DE TRAITER DEFINITIVEMENT LA VENTE, CONFIAIT AUX VENDEURS QU'ELLE ETAIT TRES MOMENTANEMENT DEMUNIE DE FONDS, DES SOMMES IMPORTANTES QUI DEVAIENT LUI REVENIR A LA SUITE D'UN DIVORCE ETANT BLOQUEES PAR SON ANCIEN MARI ;

7QU'ELLE AJOUTAIT QUE MOYENNANT UNE SOMME DONT ELLE FAISAIT D'AILLEURS VARIER LE MONTANT SELON LA PERSONNALITE DES VENDEURS, ELLE POURRAIT OBTENIR LA MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION ET DEGAGER LES FONDS QUI LUI PERMETTRAIENT DE REGLER AUX VENDEURS LE PRIX DE LA VILLA TOUT EN LEUR REMBOURSANT LA SOMME PRETEE ;

8ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE QUE LA FEMME X...-Y... , POUR CONVAINCRE DEFINITIVEMENT DE SA SOLVABILITE LES PRETEURS RETICENTS, PRESENTAIT LES TITRES DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDAIT EN AUVERGNE ET OFFRAIT UNE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE, MAIS SE GARDAIT BIEN D'INDIQUER QUE CET IMMEUBLE ETAIT GREVE D'UN USUFRUIT ET QU'ELLE AVAIT DEJA SIGNE SEMBLABLE PROMESSE EN FAVEUR D'AUTRES PERSONNES ;

9QUE, D'AUTRE PART, ELLE OFFRAIT AUX VENDEURS SOLLICITES DES CONDITIONS DE PRET EXCEPTIONNELLEMENT AVANTAGEUSES POUR EUX ;

10QU'ENFIN, LE SIEUR Y..., PRESENT A TOUS LES RENDEZ-VOUS, CONFIRMAIT SUR TOUS LES POINTS LES DECLARATIONS DE SA FEMME ET DONNAIT SON AVAL PERSONNEL AUX TRAITES SIGNEES PAR ELLE ;

11ATTENDU QU'EN CONCLUSION, LES JUGES DU FAIT ONT ENONCE QUE CE N'ETAIT QUE GRACE A CES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUE LA FEMME X...-Y... AVAIT PU OBTENIR DU SIEUR Z... LA REMISE DE 30 000 FRANCS, DES EPOUX A... LA REMISE DE 45 000 FRANCS ET DE LA DAME B... LA REMISE DE 10 000 FRANCS ;

12ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA FEMME X...-Y... COUPABLE D'ESCROQUERIES ;

13QU'EN EFFET, CONSTITUENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, UNE ORGANISATION DE RUSES, UNE MACHINATION DE NATURE, COMME EN L'ESPECE, A IMPRIMER A DES ALLEGATIONS MENSONGERES L'APPARENCE DE LA SINCERITE ET A COMMANDER LA CONFIANCE DE LA VICTIME ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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