Usurpation de titres ou de fonctions : Cass. crim., 11 mai 1971, n° 70-91.574

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 MAI 1970 QUI, POUR USURPATION DU TITRE D'AVOCAT ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 259, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FAIT USAGE OU S'ETRE RECLAME DU TITRE D'AVOCAT, AU MOTIF QUE, DANS UNE LETTRE APOCRYPHE A LUI-MEME ADRESSEE, IL S'EST DESIGNE COMME ETANT AVOCAT CONSEIL, ALORS QU'IL N'EST PAS INSCRIT A UN BARREAU, ET CE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IMPOSE AU TITRE D'AVOCAT CONSEIL, LE DEMANDEUR EXERCE LA PROFESSION DE CONSEILLER DE SOCIETE, QUI NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC CELLE D'AVOCAT, INSCRIT A UN BARREAU, SEULE PROTEGEE PAR LA LOI ;

3ET ALORS QU'EN SE BORNANT A VISER UNIQUEMENT LE TITRE D'AVOCAT, LE JUGE DE FOND MECONNAIT LES TERMES ET LE SENS DE LA LOI, QUI NE PROTEGE LE TITRE D'AVOCAT QU'A LA CONDITION EXPRESSE QUE SOIT MENTIONNE LE BARREAU AUQUEL CET AVOCAT APPARTIENT ;

4D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR, QUI S'EST BORNE, SUR L'ADRESSE D'UNE LETTRE MISSIVE, A SE DIRE AVOCAT CONSEIL, SANS FAIRE MENTION D'UNE APPARTENANCE A UN BARREAU, N'A PU COMMETTRE LE FAIT VISE PAR LA LOI, ALORS QU'UNE TELLE MENTION MARQUE AU CONTRAIRE LA NECESSITE D'UNE DISTINCTION ENTRE L'AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU ET L'AVOCAT CONSEIL ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONSEILLER DE SOCIETES, S'EST FAIT DONNER LE TITRE D'AVOCAT DANS UNE LETTRE FAUSSEMENT ATTRIBUEE A UN TIERS ET REDIGEE PAR LUI-MEME, ALORS QU'IL N'EST PAS LICENCIE EN DROIT ET NE SE TROUVE INSCRIT AU TABLEAU D'AUCUN BARREAU ;

6QU'IL EST PRECISE PAR LA COUR QUE LE FAIT, PAR LE PREVENU, D'AVOIR FAIT SUIVRE LE TITRE D'AVOCAT LEGALEMENT PROTEGE, DU TERME CONSEIL EST SANS INCIDENCE SUR L'UTILISATION D'UN TEL TITRE DONT L'USURPATION EST INCONTESTABLE ;

7ATTENDU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QU'EN DECLARANT X... COUPABLE D'USURPATION DU TITRE D'AVOCAT ET EN LE CONDAMNANT DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

8QU'EN EFFET L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL PUNIT QUICONQUE, SANS REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE PORTER, AURA FAIT USAGE OU SE SERA RECLAME D'UN TITRE ATTACHE A UNE PROFESSION LEGALEMENT REGLEMENTEE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT SEULS ONT DROIT AU TITRE D'AVOCAT LES LICENCIES EN DROIT QUI SONT REGULIEREMENT INSCRITS AU TABLEAU OU AU STAGE DU BARREAU D'UNE COUR D'APPEL OU D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'USURPATION DU TITRE D'AVOCAT JUSTIFIE LES PEINES PRONONCEES, QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ET RELATIF A L'ESCROQUERIE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI