Insolvabilite frauduleuse : Cass. crim., 11 mai 2000, n° 99-86.009

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA,

6contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 24 août 1999, qui a relaxé Pascal X... du chef d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bernard Y... a acquis de Pascal X... et de Roger Z..., le 3 septembre 1990, des parts d'une société à responsabilité limitée ; que, par arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 5 mai 1994, les cessions ont été annulées pour dol et les cédants condamnés à payer solidairement à Bernard Y... la somme d'un million de francs CFP à titre de dommages-intérêts et, X... seul, celle de 500 000 francs CFP à titre de restitution ;

10Que, pour relaxer Pascal X..., poursuivi pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'arrêt énonce que le contentieux ayant opposé les susnommés apparaît de nature contractuelle et que la condamnation prononcée par la cour d'appel le 5 mai 1994 échappe à l'incrimination retenue ;

11Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;

17Avocat général : Mme Fromont ;

18Greffier de chambre : Mme Ely ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;