Article 314-7 du code pénal
Texte officiel
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Arrêts qui citent cet article 62
- Cass. crim., 9 avril 2026, n° 24-83.323 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-82.628 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-80.478 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.295 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-80.923 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 2016, n° 14-86.969 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-83.901 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 avril 2006, n° 05-80.931 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 2005, n° 04-82.475 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 2004, n° 03-82.077 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2002, n° 01-85.477 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-83.506 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 octobre 1996, n° 95-85.959 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-83.147 · Rejet
- Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.478 · Avis
- Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-81.642 · Rejet
- Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 16-85.990 · Rejet
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 17-81.510 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 31 mai 2017, n° 15-84.040 · Rejet
- Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-82.102 · Rejet
Les 20 premiers des 62 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 314-7 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418226
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale (numéro d’infraction NATINF 1394), délit, définie et réprimée par l’article
- Organisation frauduleuse d'insolvabilite d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire a une obligation pecuniaire resultant d'une condamnation (numéro d’infraction NATINF 31334), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.