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Societes : Cass. crim., 11 mars 1971, n° 70-91.840

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1971, 70-91.840, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Societes
  • Société par actions
  • Société anonyme
  • Abus de biens sociaux
  • Liquidateur
  • Constitution d'une société de gestion
  • Bail consenti à cette société
  • Constatations nécessaires
  • Ancien code pénal, article 405
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-91.840
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86 P. 231
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 mars 1971, n° 70-91.840, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Societes ; Société par actions ; Société anonyme ; Abus de biens sociaux ; Liquidateur ; Constitution d'une société de gestion ; Bail consenti à cette société ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Manque de base légale, et doit être, en conséquence, annulé, l'arrêt qui prononce une condamnation pour abus des biens sociaux, sans préciser en quoi l'usage fait des biens de la société était contraire à l'intérêt social. A cet égard, le fait par le liquidateur d'une société anonyme de constituer une société de gestion qui prend à bail un immeuble appartenant à la société en liquidation, ne saurait, à lui seul, constituer un usage des biens sociaux contraire aux intérêts de la société.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 24 JUIN 1970, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT PENALES QUE CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mars 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86 P. 231

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-91.840

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057636.

Titrage officiel

SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Liquidateur - Constitution d'une société de gestion - Bail consenti à cette société - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Manque de base légale, et doit être, en conséquence, annulé, l'arrêt qui prononce une condamnation pour abus des biens sociaux, sans préciser en quoi l'usage fait des biens de la société était contraire à l'intérêt social. A cet égard, le fait par le liquidateur d'une société anonyme de constituer une société de gestion qui prend à bail un immeuble appartenant à la société en liquidation, ne saurait, à lui seul, constituer un usage des biens sociaux contraire aux intérêts de la société.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° FEMME X... (GILDA), EPOUSE Y... ;

22° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES, LA PREMIERE, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE SECOND, POUR ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET ABUS DES BIENS SOCIAUX LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 6 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;

5AUX MOTIFS QUE LES EPOUX Y... ONT CONSTITUE AVEC LE SIEUR Z... UNE SARL DENOMMEE SOCIETE D'EXPLOITATION DU GRAND-HOTEL DE CLERMONT-FERRAND, DONT ILS ETAIENT PORTEURS DE PARTS A 90%, ET Z... GERANT ;

6ET QU'ILS ONT DONNE, A TITRE DE PRET BAIL A CETTE SARL DIVERS LOCAUX DU GRAND-HOTEL ;

7QUE VAINEMENT ILS SOUTIENNENT QU'ILS ONT AGI DANS L'INTERET DE LA SOCIETE EN PERMETTANT LA REOUVERTURE DU GRAND-HOTEL ET SON RECLASSEMENT ;

8QUE LES FAITS DEMONTRENT BIEN LE BUT PRECIS DE LEURS AGISSEMENTS ET LA VOLONTE BIEN ARRETEE DE LIQUIDER A LEUR PROFIT EXCLUSIF LA SOCIETE DONT ILS NE CESSENT DE PROCLAMER QU'ILS SONT LES SEULS MAITRES ;

9ALORS QUE, LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX NE SUPPOSE PAS SEULEMENT QUE LE MANDATAIRE SOCIAL A AGI DANS UN INTERET PERSONNEL, QU'IL FAUT ENCORE QUE L'ACTE QUERELLE AIT ETE CONTRAIRE AUX INTERETS SOCIAUX, C'EST-A-DIRE AIT CAUSE L'APPAUVRISSEMENT DE LA SOCIETE OU L'AIT EXPOSEE A UN RISQUE DE PERTE ;

10ET ALORS, QUE LA DEMANDERESSE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ELLE AVAIT AGI DANS L'INTERET SOCIAL EN MAINTENANT L'HOTEL OUVERT, CE QUI DEVAIT FACILITER LA REALISATION DE SES ELEMENTS D'ACTIF, ET EN ASSURANT A LA LIQUIDATION DES SOMMES SUBSTANTIELLES SOUS FORME D'UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 2 000 FRANCS, NETTE DE TOUS FRAIS D'EXPLOITATION, L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A AFFIRMER LE BUT PERSONNEL QU'AURAIENT POURSUIVI LES PREVENUS, NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE CARACTERE CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL QU'AURAIENT REVETU LEURS AGISSEMENTS ET N'A PAS REPONDU VALABLEMENT AUX CONCLUSIONS ;

11QU'EN EFFET UN ACTE N'EST PAS CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL PAR CELA SEUL QUE CET INTERET COINCIDE AVEC CELUI DES ASSOCIES QUI DETIENNENT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS ET QUI SE NUIRAIENT A EUX-MEMES EN AGISSANT CONTRE L'INTERET DE LA SOCIETE ;

12VU LESDITS ARTICLES ;

13ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE ;

14ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE DES GRANDS-HOTELS DU PUY-DE-DOME, QUI AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION DU GRAND-HOTEL DE CLERMONT-FERRAND, ET QUI ETAIT DIRIGEE PAR LES CONSORTS A..., PASSAIT, EN AOUT 1963, SOUS LE CONTROLE DES EPOUX Y..., LE MARI EXERCANT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SA FEMME, X... GILDA, CELLES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ;

15QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 1965 DECIDAIT LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE ET DESIGNAIT LES EPOUX Y... EN QUALITE DE LIQUIDATEURS, AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ;

16QUE, LE 4 AVRIL 1966, ETAIT CONSTITUEE ENTRE LES EPOUX Y... ET UN AGENT D'AFFAIRES Z... UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND-HOTEL, DONT Z... ETAIT, AU MOINS EN APPARENCE, LE GERANT, ET QUI, LE MEME JOUR, PRENAIT A BAIL UNE PARTIE DU GRAND-HOTEL ;

17QUE LEDIT ARRET EXPLIQUE QU'A LA SUITE DE PLUSIEURS INSTANCES COMMERCIALES INTRODUITES PAR LES ANCIENS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE A... ET LA DAME B..., UNE DECISION DU 3 MARS 1967, DEVENUE DEFINITIVE PAR LA SUITE, AVAIT PRONONCE LA REVOCATION DES EPOUX Y..., ET QUE, CEPENDANT, AVANT CETTE DECISION UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, REUNIE LE 24 JANVIER 1967, EN DEPIT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A CETTE REUNION, AVAIT PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET ATTRIBUE L'ACTIF SOCIAL AUX EPOUX Y... ;

18ATTENDU QUE, POUR RETENIR LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LES JUGES DU FOND SE BORNENT, D'UNE PART, A ENONCER QUE, LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE DES GRANDS-HOTELS, LES EPOUX Y... AVAIENT CREE A LEUR PROFIT EXCLUSIF UNE SOCIETE FICTIVE, LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND-HOTEL POUR GERER LEDIT HOTEL EN PASSANT UN BAIL OU ILS ETAIENT EN FAIT LES DEUX PARTIES ;

19QUE LES JUGES AFFIRMENT, D'AUTRE PART, SANS EN DONNER LES MOTIFS, QUE LES PREVENUS NE POUVAIENT SOUTENIR QU'ILS N'AVAIENT FAIT QU'AGIR DANS L'INTERET DE LA SOCIETE EN PERMETTANT LA REOUVERTURE DU GRAND-HOTEL ;

20ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE L'USAGE QUE LES PREVENUS ONT FAIT DES BIENS SOCIAUX AIT ETE CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE, ET EN OMETTANT DE RECHERCHER ET DE DIRE QUELLES AVAIENT ETE LES MODALITES DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE DE GERANCE, SI CETTE CONVENTION AVAIT RECU EXECUTION ET SI LE PRIX DE LA LOCATION AVAIT ETE VERSE A LA SOCIETE EN LIQUIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

21QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

22PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 24 JUIN 1970, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT PENALES QUE CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

23RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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