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Cour d'assises : Cass. crim., 10 mars 1971, n° 70-92.422

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1971, 70-92.422, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-92.422
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 81 P. 218
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 10 mars 1971, n° 70-92.422, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Témoin non cité ni signifié ; Opposition à l'audition ; Absence d'incident ; Arrêt de la Cour ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque le Ministère public s'est opposé à l'audition sous serment de témoins dont les noms ne lui ont pas été signifiés et qu'aucune contestation n'est soulevée par l'accusé, l'intervention de la Cour n'est pas nécessaire et le Président peut entendre ces témoins en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simple renseignement (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 81 P. 218

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-92.422

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1877-03-19 Bulletin Criminel 1877 N. 94 p.192 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1879-05-29 Bulletin Criminel 1879 N. 110 p.188 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-04-22 Bulletin Criminel 1948 N. 112 p.168 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057635.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non cité ni signifié - Opposition à l'audition - Absence d'incident - Arrêt de la Cour - Nécessité (non).

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin non cité ni signifié - Audition. | * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non cité ni signifié - Opposition à l'audition - Audition à titre de renseignement - Régularité. | * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non cité ni signifié - Pouvoir du Président.

Sommaire officiel

Lorsque le Ministère public s'est opposé à l'audition sous serment de témoins dont les noms ne lui ont pas été signifiés et qu'aucune contestation n'est soulevée par l'accusé, l'intervention de la Cour n'est pas nécessaire et le Président peut entendre ces témoins en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simple renseignement (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1877-03-19 Bulletin Criminel 1877 N. 94 p.192 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1879-05-29 Bulletin Criminel 1879 N. 110 p.188 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-04-22 Bulletin Criminel 1948 N. 112 p.168 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (ALAIN), ET Y... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, DU 22 SEPTEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE TROIS TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE ONT ETE ECARTES DU DEBAT ET N'ONT ETE ENTENDUS, SANS PRESTATION DE SERMENT, QU'EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENT, AU MOTIF QUE LEURS NOMS N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIES AU PARQUET ET QUE LE MINISTERE PUBLIC S'ETAIT EN CONSEQUENCE OPPOSE A LEUR AUDITION ;

4ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES L'OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ECARTER UN TEMOIN DU DEBAT QUE SI ELLE ETAIT JUGEE FONDEE PAR UN ARRET DE LA COUR ;

5D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'UN ARRET AYANT STATUE SUR LADITE OPPOSITION, LE PRESIDENT SEUL N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'Y FAIRE DROIT ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC S'EST OPPOSE A L'AUDITION SOUS SERMENT DE TROIS TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE DONT LES NOMS NE LUI AVAIENT PAS ETE SIGNIFIES ET QUE CES PERSONNES ONT ETE ENTENDUES A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;

7ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

8QU'EN EFFET EN L'ABSENCE DE MENTION AU PROCES-VERBAL D'UNE CONTESTATION DE LA PART DES ACCUSES L'OPPOSITION FORMEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION DE TEMOINS DONT LES NOMS NE LUI AVAIENT PAS ETE SIGNIFIES NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN INCIDENT CONTENTIEUX QUI RENDIT NECESSAIRE L'INTERVENTION DE LA COUR ;

9D'OU IL SUIT QUE LE PRESIDENT A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENTENDRE LESDITS TEMOINS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;

10QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

12REJETTE LES POURVOIS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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