Cass. crim., 10 mars 1971, n° 70-92.422

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1971, 70-92.422, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 10 mars 1971
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 70-92.422
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 81 P. 218

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non cité ni signifié - Opposition à l'audition - Absence d'incident - Arrêt de la Cour - Nécessité (non).

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin non cité ni signifié - Audition. | * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non cité ni signifié - Opposition à l'audition - Audition à titre de renseignement - Régularité. | * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non cité ni signifié - Pouvoir du Président.

Sommaire officiel

Lorsque le Ministère public s'est opposé à l'audition sous serment de témoins dont les noms ne lui ont pas été signifiés et qu'aucune contestation n'est soulevée par l'accusé, l'intervention de la Cour n'est pas nécessaire et le Président peut entendre ces témoins en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simple renseignement (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1877-03-19 Bulletin Criminel 1877 N. 94 p.192 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1879-05-29 Bulletin Criminel 1879 N. 110 p.188 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-04-22 Bulletin Criminel 1948 N. 112 p.168 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (ALAIN), ET Y... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, DU 22 SEPTEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE TROIS TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE ONT ETE ECARTES DU DEBAT ET N'ONT ETE ENTENDUS, SANS PRESTATION DE SERMENT, QU'EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENT, AU MOTIF QUE LEURS NOMS N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIES AU PARQUET ET QUE LE MINISTERE PUBLIC S'ETAIT EN CONSEQUENCE OPPOSE A LEUR AUDITION ;

ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES L'OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ECARTER UN TEMOIN DU DEBAT QUE SI ELLE ETAIT JUGEE FONDEE PAR UN ARRET DE LA COUR ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'UN ARRET AYANT STATUE SUR LADITE OPPOSITION, LE PRESIDENT SEUL N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'Y FAIRE DROIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC S'EST OPPOSE A L'AUDITION SOUS SERMENT DE TROIS TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE DONT LES NOMS NE LUI AVAIENT PAS ETE SIGNIFIES ET QUE CES PERSONNES ONT ETE ENTENDUES A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;

ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET EN L'ABSENCE DE MENTION AU PROCES-VERBAL D'UNE CONTESTATION DE LA PART DES ACCUSES L'OPPOSITION FORMEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION DE TEMOINS DONT LES NOMS NE LUI AVAIENT PAS ETE SIGNIFIES NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN INCIDENT CONTENTIEUX QUI RENDIT NECESSAIRE L'INTERVENTION DE LA COUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE PRESIDENT A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENTENDRE LESDITS TEMOINS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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