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Réglementation économique : Cass. crim., 11 mars 1991, n° 90-81.847

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1991, 90-81.847, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-81.847
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 120 p. 306
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 mars 1991, n° 90-81.847, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Réglementation économique ; Prix ; Revente à perte ; Exception d'alignement ; Exception soulevée par le prévenu ; Partie poursuivante ; Preuve ; Charge

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité. Lorsque l'exception d'alignement, invoquée par le prévenu, est fondée en son élément matériel, il appartient à la partie poursuivante de démontrer, le cas échéant, le caractère illégal du prix de référence

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mars 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 120 p. 306

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-81.847

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066913.

Titrage officiel

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Partie poursuivante - Preuve - Charge

Références de titrage : PREUVE - Charge - Prévenu soulevant une exception pour faire échec aux poursuites - Réglementation économique - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement | VENTE - Revente à perte (loi du 2 juillet 1963) - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Partie poursuivante - Preuve - Charge

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité. Lorsque l'exception d'alignement, invoquée par le prévenu, est fondée en son élément matériel, il appartient à la partie poursuivante de démontrer, le cas échéant, le caractère illégal du prix de référence

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Paris,

3contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui a relaxé X... Maurice des fins de la poursuite du chef de revente à perte.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er- II de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 et 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu ;

8" aux motifs que l'irréalité et l'illégalité du prix sur lequel il déclarait s'être aligné n'étant pas prouvées les dispositions de l'article 1er- II, dernier alinéa, de la loi du 2 juillet 1963 devaient recevoir application ;

9" alors qu'il résulte de ce texte que l'exception qu'il prévoit est soumise à la condition que soient établies la réalité et la légalité du prix d'alignement et que les juges d'appel ne pouvaient en faire bénéficier le prévenu sans constater que cette condition était réalisée " ;

10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement et du procès-verbal, base des poursuites que Maurice X..., président de la SA Multiprix-Prisunic, a été cité devant le tribunal correctionnel pour revente du baril de lessive à un prix inférieur au prix d'achat, faits prévus et punis par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 ; que le susnommé a invoqué l'exception prévue au dernier alinéa du paragraphe II de l'article précité en faisant valoir, notamment par la production d'un ticket de caisse, qu'il avait aligné le prix de ce produit sur celui pratiqué par ses concurrents ;

11Attendu que pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué, après avoir écarté les conclusions de la Direction de la concurrence qui soutenaient que ladite exception n'était pas recevable faute par l'intéressé d'avoir informé préalablement l'Administration de son intention de procéder à un alignement, relève que cette exception a été soulevée au cours de l'enquête administrative et qu'aucune diligence n'a été effectuée à l'effet d'appriécier la légalité des prix pratiqués par les concurrents désignés ; qu'il ajoute qu'aucun élément de la procédure ne permet de conclure que ces commerçants aient eux-mêmes procédé à des ventes à perte ;

12Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

13Qu'en effet, en cas de revente à perte, lorsque l'exception d'alignement est fondée en son élément matériel, il appartient à la partie poursuivante de démontrer, le cas échéant, le caractère illégal du prix de référence ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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