Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 21-81.866
Texte intégral
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1N° U 21-81.866 F-D
2N° 01235
3SL2
411 OCTOBRE 2022
5REJET
6Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 11 OCTOBRE 2022
13M. [A] [R] et les sociétés [R] et [R] [1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 10 février 2021, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [M] dit [G] [X], du chef de diffamation envers un particulier et de Mme [N] [S] du chef de complicité de ce délit.
14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
15Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
16Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Foussard-Froger, avocat de M. [A] [R], des sociétés [R] et [R] [1], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M] [X] et Mme [N] [S] et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
202. Le 6 juillet 2016, la société [R] [1], la société [R] et M. [A] [R] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, des chefs susvisés, à la suite de la publication d'un article sur le site médiapart.fr, le 13 avril 2016, intitulé « comment le groupe [R] a ruiné deux entrepreneurs camerounais » comportant les propos suivants : « Comment le groupe [R] a ruiné deux entrepreneurs camerounais » ; « Ils sont aujourd'hui ruinés. Car le groupe français « fait peur » aux autorités judiciaires et politiques de Yaoundé » ; « Cela ne pourra pas être pire que ce que vivent [C] [F] et [V] [I] depuis 23 ans, ces deux citoyens camerounais et leurs familles attendent que [R] respecte une décision de justice après un préjudice qui les a complètement ruinés » ; « M. [I] a compris plus tard qu'il y avait une collusion entre cette banque et la filiale [R] » ; « L'entrepreneur camerounais ne compte plus les « bizarreries » de ce type auxquelles il a été confronté pendant plus de 20 ans. Cette affaire l'opposant au groupe [R] est devenu le combat de sa vie » ; « Après avoir tout tenté, les deux associés en sont arrivés à la conclusion qu'ils ne pouvaient rien face à la puissance financière de [R] au Cameroun (classé 130e position des Etats les plus corrompus du monde par l'ONG [3]) mais aussi que le groupe français « fait peur » aux autorités judiciaires et politiques camerounaises » ; « Pour les familles [F] et [I] les conséquences de la non-application de l'arrêt de la cour suprême ont été catastrophiques. « Nous avons tout perdu et tout hypothéqué en frais de procédures pendant toutes ces années : notre santé, l'avenir de nos familles, devant un groupe [R] tout puissant indifférent et méprisant » ont expliqué dans une lettre ouverte les deux hommes. [F] ne s'en ai jamais relevé. Aujourd'hui il est gravement malade et n'a pas les moyens de se soigner » ; « Comme s'il n'en revenait toujours pas [I] répète, mi-sérieux mi malicieux « [R] m'a mis hors d'état de nuire » » ; « Elle a écrit à la présidence de la République, à des ministres, disant son indignation de voir que les plus grands chefs d'entreprise française se moquent éperdument des jugements rendus par le tribunal d'un pays africain » ; « « M. [R] n'a-t-il pas honte de piller l'Afrique et de s'enrichir aux dépens des plus faibles » demandait t-elle. » ; « « L'attitude de [R] est totalement incompréhensible. Ce n'est pas humain, c'est révoltant commente [H] [D]. « S'il reste un peu d'humanité aux responsables de ce groupe, qu'ils nous permettent de nous soigner dignement et finir nos jours en laissant quelque chose à nos familles » disaient [I] et [F] dans leur lettre ouverte ».
213. Par ordonnance d'un juge d'instruction, M. [M] dit [G] [X] et Mme [N] [S] ont été renvoyés des mêmes chefs devant le tribunal correctionnel.
224. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables des délits poursuivis et ont prononcé sur les intérêts civils.
235. Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
24Examen du moyen
25Enoncé du moyen
266. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement, jugé que Mme [S] et M. [X] ont agi de bonne foi et débouté les parties civiles de leurs demandes, alors :
27« 1°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi est appréciée moins strictement lorsque les propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante ; qu'en relevant, pour dire que les propos poursuivis reposaient sur une base factuelle suffisante, apprécier moins strictement la bonne foi et in fine la retenir au bénéfice des prévenus, qu'outre des déclarations non vérifiées de tiers, étaient produits la décision inexécutée de la Cour suprême et un courrier de la banque confirmant le caractère exécutoire de la décision, quand ces documents, pour ne témoigner que de l'existence d'une dette de la société [2], n'accréditaient nullement les imputations diffamatoires visant les parties civiles, les juges du fond ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ;
282°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi est appréciée moins strictement lorsque les propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante ; qu'en relevant, pour dire que les propos poursuivis reposaient sur une base factuelle suffisante, apprécier moins strictement la bonne foi et in fine la retenir au bénéfice des prévenus, qu'outre des déclarations non vérifiées de tiers, étaient produites des pièces, autres que la décision inexécutée de la Cour suprême et un courrier de la banque confirmant le caractère exécutoire de la décision, venant corroborer les imputations diffamatoires, sans toutefois préciser lesquelles, les juges du fond, qui n'ont pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle, ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ;
293°/ que la prudence dans l'expression, que postule la bonne foi, s'apprécie en considération de la base factuelle dont dispose le journaliste, auteur du propos diffamatoire ; que par suite, manque à la prudence le journaliste qui adopte un ton affirmatif et présente les faits comme une vérité établie, quand sa base factuelle, à la supposer suffisante, ne comporte toutefois nul élément accréditant directement les imputations diffamatoires et lui impose de prendre les précautions d'usage, telles que l'emploi du conditionnel ; qu'en retenant que les prévenus n'avaient pas manqué à la prudence, en dépit du non-usage du conditionnel et d'une présentation des faits comme étant la vérité, quand les éléments qu'ils relevaient comme constituant une base factuelle suffisante n'accréditaient pas directement les imputations diffamatoires à l'égard des parties civiles, les juges du fond ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale. »
30Réponse de la Cour
317. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a refusé aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt énonce, tout d'abord, que l'article traite d'un sujet d'intérêt général au regard des multiples activités du groupe [R] particulièrement influent en Afrique, ensuite, que les prévenus ont produit de nombreuses pièces, notamment sept qu'il énumère et dont il résume le contenu.
328. Les juges ajoutent que, après analyse exhaustive des documents produits, les propos litigieux ne reposent pas uniquement sur des déclarations non vérifiées de tiers mais aussi sur un faisceau de pièces tendant à conforter ces propos, dont la décision inexécutée de la Cour suprême et le courrier susmentionné de la banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun, confirmant le caractère exécutoire de la décision.
339. Ils en déduisent, d'une part, que l'ensemble de ces documents constitue une base factuelle suffisamment sérieuse pour expliquer les propos litigieux, d'autre part, que si les termes sont forts et incisifs, il n'est pas établi qu'ils dépassent les limites de la liberté d'expression consacrée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'ils ne révèlent pas de la part de leur auteur d'animosité personnelle et restent prudents.
3410. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que les propos poursuivis s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général, à savoir, l'action du groupe [R] en Afrique et ses agissements vis-à-vis de deux entrepreneurs camerounais qu'il aurait ruinés et reposaient sur la base factuelle suffisante de déclarations de tiers, confortées par la décision inexécutée de la Cour suprême et le courrier de la banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun confirmant le caractère exécutoire de la décision, de sorte que les prévenus ne pouvaient, compte tenu de ce contexte et de cette base factuelle, se voir reprocher d'avoir manqué de prudence dans l'expression dans des conditions de nature à les priver du bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen.
3511. Le moyen doit, donc, être écarté.
3612. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
37PAR CES MOTIFS, la Cour :
38REJETTE le pourvoi ;
39FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [R] et les sociétés [R] et [R] [1] devront payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille vingt-deux.
Mots-clés
- Code civil, article 1240
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 618-1
- Formation restreinte
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [R] et les sociétés [R] et [R] [1] devront payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 octobre 2022.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-81.866
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR01235
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/634510f39aeccbadff064d5c.
Textes cités 6
- Code civil, article 1240
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Source
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