Cassation : Cass. crim., 12 décembre 2000, n° 00-86.301

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Bernard,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 23 juin 2000 rejetant sa demande de mise en liberté ;

7Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ;

9Par ces motifs,

10DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

13Avocat général : M. Lucas ;

14Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;