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Article 182 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information. Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes. Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.
Section
Section 11 : Des ordonnances de règlement
Version
Version en vigueur depuis le 24 juin 1999, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575411

Questions

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Version en vigueur depuis le 24 juin 1999, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

31arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 31 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 182 du code de procédure pénale.