Article 182 du code de procédure pénale
Texte officiel
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information. Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes. Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.
- Section
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 juin 1999, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575411
Questions
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Version en vigueur depuis le 24 juin 1999, lue le 8 novembre 2026.
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