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Connexite : Cass. crim., 13 février 1974, n° 73-91.440

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1974, 73-91.440, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDREE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1973 PA LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) QUI POUR DELITS ET CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ONZE AMENDES DE 50 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382, 521, 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR DES CONTRAVENTIONS ;

3" ALORS QUE LA CONNAISSANCE DE CELLES-CI RESSORTISSAIT AU TRIBUNAL DE POLICE ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANDREE X... EST POURSUIVIE POUR AVOIR COMMIS CINQ DELITS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 FRANCS ET ONZE CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION D'UN MONTANT INFERIEUR A CETTE SOMME ;

5ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE TOUS LES CHEQUES AVAIENT ETE TIRES, A LA FIN DE DECEMBRE 1971, SUR UN MEME COMPTE BANCAIRE, A REGULIEREMENT STATUE SUR LES CONTRAVENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

6QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS LIMITATIVES ;

7QU'ELLES S'ETENDENT AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, IL EXISTE ENTRE LES FAITS DES RAPPORTS ETROITS, ANALOGUES A CEUX QUE LA LOI A SPECIALEMENT PREVUS ;

8QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A PU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMETTRE LA CONNEXITE DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS, CES INFRACTIONS COMMISES PENDANT LA MEME PERIODE, PROCEDANT D'UNE CONCEPTION UNIQUE, ET ETANT DANS LEUR EXECUTION EN RAISON DE L'UNITE DU COMPTE LIEES LES UNES AUX AUTRES ;

9QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

10MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;

11" AU MOTIF QUE SI LE MARI DE LA DEMANDERESSE AVAIT EFFECTUE SUR LE COMPTE DE CELLE-CI, A SON INSU, DES RETRAITS DE FONDS IMPORTANTS, BIEN QU'IL NE DISPOSAT PAS D'UNE PROCURATION, C'ETAIT LUI QUI EFFECTUAIT LEGALEMENT TOUS LES VERSEMENTS ET QUE LA DEMANDERESSE ETAIT AU COURANT PAR LES RELEVES QUI ETAIENT ENVOYES REGULIEREMENT, QU'AU SURPLUS CES RETRAITS SE SONT REALISES A DIVERSES REPRISES ET PLUSIEURS MOIS AVANT L'EMISSION DES CHEQUES A L'EXCLUSION DU DERNIER QUI EST CONCOMITANT A CETTE EMISSION, ET DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS CELUI DU CHEQUE LE PLUS IMPORTANT ET QUE LA PREVENUE, QUI DEVAIT S'ASSURER DE L'EXISTENCE PREALABLE DE LA PROVISION, NE POUVAIT DES LORS INVOQUER SA BONNE FOI ;

12" ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA DEMANDERESSE EUT ETE AU COURANT DES RETRAITS EFFECTUES PAR SON MARI AVANT DE RECEVOIR LES RELEVES DE COMPTES ;

13" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE AU MOINS POUR UN CHEQUE DONT L'EMISSION ETAIT CONCOMITANTE AU RETRAIT, CE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DU RETRAIT PREALABLE A L'EMISSION DU CHEQUE, ET N'AVAIT DONC PAS EU CONNAISSANCE LORS DE CETTE EMISSION DE L'INSUFFISANCE DE PROVISION ;

14VU LESDITS ARTICLES ;

15ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

16ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE MARI DE LA PREVENUE, BIEN QUE DEPOURVU DE PROCURATION, RETIRAIT DES FONDS, AVEC L'ACCORD DE LA DIRECTION DE LA BANQUE, SUR UN COMPTE OUVERT AU SEUL NOM DE SA FEMME, ELLE-MEME AU COURANT DE CETTE PRATIQUE ;

17ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE LA PREVENUE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE MONTANT D'UN PRELEVEMENT OBTENU PAR LE MARI EN DECEMBRE 1971 NE DEPASSAIT PAS CELUI DU CHEQUE LE PLUS IMPORTANT EMIS PAR LA FEMME A UNE DATE CONCOMITANTE ;

18MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS IMPRECISES ET INSUFFISANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE POUR CHACUNE DES INFRACTIONS LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE ;

19QU'EN EFFET L'ARRET NE PRECISE PAS SI LE PRELEVEMENT OPERE PAR LE MARI SANS LE CONSENTEMENT D'ANDREE X... AU MOMENT DE LA SEPARATION DES EPOUX, EST INTERVENU AVANT OU APRES L'EMISSION DES SEIZE CHEQUES EUX-MEMES MIS EN CIRCULATION A LA MEME EPOQUE A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE ;

20QU'AINSI CE RETRAIT, MEME S'IL NE S'ELEVE PAS A PLUS DE 3700 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE LE PLUS IMPORTANT FIGURANT SUR LA CITATION, A PU RENDRE INDISPONIBLE LA PROVISION D'UN OU PLUSIEURS CHEQUES, NOTAMMENT DE CEUX DONT L'EMISSION CONSTITUAIT, SELON LA PREVENTION DES CONTRAVENTIONS ;

21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

22PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 13 AVRIL 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Connexite ; Article 203 du Code de Procédure Pénale ; Caractère énonciatif

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale ne sont pas limitatives. Il y a connexité lorsqu'il existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à cEUX que la loi a spécialement prévus (1). Dès lors le Tribunal correctionnel, saisi d'un délit d'émission de chèques sans provision est compétent pour statuer sur des contraventions d'émission de chèques sans provision, lorsque ces infractions, commises au cours d'une même période, procédent d'une conception unique et sont liées les unes aux autres en raison de l'unité du compte bancaire.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 13 AVRIL 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 février 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 64 P. 155

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-91.440

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1899-03-03 Bulletin Criminel 1899 N. 38 P. 55 (REGLEMENT DE JUGES) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1907-03-01 Bulletin Criminel 1907 N. 101 P. 163 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-03-11 Bulletin Criminel 1937 N. 48 P. 95 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 N. 245 P. 607 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057106.

Titrage officiel

CONNEXITE - Article 203 du Code de Procédure Pénale - Caractère énonciatif.

Références de titrage : * CONNEXITE - Définition. | * CONNEXITE - Cas - Unité de temps et de conception. | * CONNEXITE - Délit et contravention connexes - Emission de chèques sans provision. | * CHEQUE - Emission sans provision - Délit et contraventions connexes - Cas.

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale ne sont pas limitatives. Il y a connexité lorsqu'il existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à cEUX que la loi a spécialement prévus (1). Dès lors le Tribunal correctionnel, saisi d'un délit d'émission de chèques sans provision est compétent pour statuer sur des contraventions d'émission de chèques sans provision, lorsque ces infractions, commises au cours d'une même période, procédent d'une conception unique et sont liées les unes aux autres en raison de l'unité du compte bancaire.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1899-03-03 Bulletin Criminel 1899 N. 38 P. 55 (REGLEMENT DE JUGES) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1907-03-01 Bulletin Criminel 1907 N. 101 P. 163 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-03-11 Bulletin Criminel 1937 N. 48 P. 95 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 N. 245 P. 607 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-91.440
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 64 P. 155
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 févr. 1974, n° 73-91.440, publié au Bulletin

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