Cour d'assises : Cass. crim., 13 février 1974, n° 73-92.905
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1974, 73-92.905, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEONARDO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 5 OCTOBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRES ET TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE A DESIGNE UN INTERPRETE DE LA LANGUE PORTUGAISE, AU MOTIF QUE LE SIEUR DA Y... DAVID, PARTIE CIVILE, NE PARLAIT PAS LA LANGUE FRANCAISE, " ALORS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE UNIQUEMENT LORSQUE L'ACCUSE OU LES TEMOINS NE COMPRENNENT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ;
3" ALORS QUE D'AUTRE PART, IL N'A ETE CONSTATE NI QUE L'INTERPRETE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, NI QU'IL Y AVAIT LIEU A DESIGNATION D'UN INTERPRETE ;
4ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : " LE TEMOIN DA Y... DAVID NE PARLANT PAS LA LANGUE FRANCAISE LE PRESIDENT A DESIGNE COMME INTERPRETE DE LA LANGUE PORTUGAISE M DE Z... ADALBERTE, INTERPRETE MAJEUR, AGE DE 28 ANS, DOMICILIE A METZ, M DE Z... N'AYANT ETE RECUSE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, L'ACCUSE, SON DEFENSEUR ET LE MANDATAIRE DES PARTIES CIVILES, A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
5ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ET QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
6QU'IL N'IMPORTE QUE LE TEMOIN DA Y... QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE AIT ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 335-6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7QU'EN EFFET L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT RECEVOIR APPLICATION POUR L'AUDITION DE TOUTE PERSONNE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 36, 487, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 5 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE APRES DES DEBATS AUXQUELS A PRIS PART EN TANT QUE PARTIE CIVILE LA SOCIETE SACILOR BIEN QUE L'ACCUSE AIT CONTESTE LA REGULARITE DE SA CONSTITUTION EN SOULEVANT UN INCIDENT QUI AVAIT DONNE LIEU A UNE DECISION DE LA COUR DECLARANT JOINDRE L'INCIDENT AU FOND, " ALORS QUE LA COUR D'ASSISES AURAIT DU SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE SACILOR ET NON PAS, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, STATUER SUR CE POINT PAR UN ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1973 SOIT POSTERIEUREMENT A L'ARRET SUR LE FOND ;
10" ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE SACILOR, LA COUR D'ASSISES A PERMIS A CELLE-CI D'INTERVENIR DANS LE DEBAT DE TELLE SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1973, APRES LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE ME DELREZ, AVOCAT, POUR LES CONSORTS A..., DA Y..., LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ET LES ETABLISSEMENTS SACILOR, LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR DE DECLARER L'INTERVENTION DE LA SOCIETE SACILOR IRRECEVABLE ;
11QUE LA COUR A ALORS DECIDE " DE NE PAS STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'INCIDENT " ;
12ATTENDU QUE L'ACCUSE AYANT ETE RECONNU COUPABLE DE MEURTRES ET TENTATIVE DE MEURTRE ET CONDAMNE DE CES CHEFS, LA COUR, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1973, A DECLARE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SACILOR IRRECEVABLE AU MOTIF QUE : " LE PREJUDICE DE CETTE SOCIETE NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT DES CRIMES SANCTIONNES PAR LA COUR D'ASSISES ET QU'IL ETAIT INDIRECT " ;
13ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
14QU'EN EFFET IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU BIEN-FONDE D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE PARTIE CIVILE DOIVE ETRE PREALABLE A LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
15QUE LA COUR A PU ESTIMER QU'IL ETAIT NECESSAIRE POUR APPRECIER LA REALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET LE CARACTERE DU LIEN POUVANT EXISTER ENTRE CE PREJUDICE ET LE CRIME D'ATTENDRE QUE LA COUR D'ASSISES SE SOIT PRONONCEE SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
16QU'IL N'IMPORTE QUE STATUANT ENSUITE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR AIT DECLARE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SACILOR IRRECEVABLE ;
17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
18ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
19REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Assistance
- Audition de la partie civile
- Action civile
- Partie civile
- Constitution à l'audience
- Exception d'irrecevabilité
- Examen préalable à la décision sur le fond
- Nécessité (non)
- Arrêt ultérieur déclarant l 'action civile irrecevable
- Portée
- Code de procédure pénale, article 344
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 36
- Code de procédure pénale, article 487
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Assistance ; Audition de la partie civile ; Action civile ; Partie civile ; Constitution à l'audience ; Exception d'irrecevabilité ; Examen préalable à la décision sur le fond ; Nécessité (non) ; Arrêt ultérieur déclarant l 'action civile irrecevable ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque la partie civile entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises ne parle pas suffisamment la langue française, c'est à bon droit qu'un interprète est désigné pour l'assister.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 février 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 65 P. 157
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-92.905
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 N. 268 P. 642 (REJET AMNISTIE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-09 Bulletin Criminel 1966 N. 254 P. 580 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-20 Bulletin Criminel 1972 N. 30 P. 69 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057107.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Assistance - Audition de la partie civile.
2) COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Constitution à l'audience - Exception d'irrecevabilité - Examen préalable à la décision sur le fond - Nécessité (non) - Arrêt ultérieur déclarant l 'action civile irrecevable - Portée.
Références de titrage : * INTERPRETE - Assistance - Audition de la partie civile. | * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Irrecevabilité - Exception d'irrecevabilité - Examen préalable à la décision sur l 'action publique - Nécessité (non). | * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l 'audience - Partie civile - Exception d'irrecevabilité - Examen préalable à la décision sur le fond - Nécessité (non) - Arrêt ultérieur déclarant l'action civile irrecevable - Portée.
Sommaire officiel
Lorsque la partie civile entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises ne parle pas suffisamment la langue française, c'est à bon droit qu'un interprète est désigné pour l'assister.
Il ne résulte d'aucun texte que l'appréciation par le juge du bien-fondé d'une exception d'irrecevabilité d'une partie civile qui se constitue au cours des débats devant la Cour d'assises , doive être préalable à la décision rendue sur l'action publique (1 ). La régularité de l'intervention de cette partie civile au cours des débats n'est pas affectée par l'arrêt de la Cour, rendu ultérieurement et déclarant l'action civile non recevable (2).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 344 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 36 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 487 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 N. 268 P. 642 (REJET AMNISTIE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-09 Bulletin Criminel 1966 N. 254 P. 580 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-20 Bulletin Criminel 1972 N. 30 P. 69 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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