Frais et depens : Cass. crim., 12 février 2008, n° 07-84.931
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-84.931, Publié au bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 28 juin 2007, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et R. 120-2 du code de procédure pénale ;
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après divorce prononcé entre deux parties admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le juge aux affaires matrimoniales a ordonné un examen psychologique de l'enfant issu du couple ; que l'expert commis a présenté un mémoire de frais d'un montant de 450 euros ; que le procureur de la République a requis que cette somme soit ramenée à 300 euros ; que le juge taxateur a retenu celle demandée par l'expert ;
8Attendu que, statuant sur le recours du ministère public, la chambre de l'instruction, pour fixer à 450 euros la rémunération de l'expert, énonce que, si les frais en cause sont assimilés à des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, cette assimilation n'entraîne nullement l'application du tarif prévu en pareille matière ; que les juges retiennent, qu'au contraire, ils doivent être fixés, selon les dispositions de l'article R. 214 du code de procédure pénale, ainsi qu'il est de régle en matière civile ; qu'ils relèvent enfin que la somme sollicitée, conforme au tarif habituellement appliqué par ces juridictions, correspond à la juste rémunération des travaux ;
9Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
10Qu'en effet, les frais d'expertise avancés par le Trésor public au titre de l'aide juridictionnelle, énumérés à l'article R. 93, 9°, du code de procédure pénale, sont, aux termes de l'article R. 214 du même code, taxés d'après le tarif de chaque juridiction compétente ;
11D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine de la juste rémunération due à la partie prenante, ne peut qu'être écarté ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi ;
14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
16Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Frais et depens
- Expertise
- Expert
- Honoraires
- Frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
- Calcul
- Modalités
- Détermination
- Code de procédure pénale, article R. 93
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Frais et depens ; Expertise ; Expert ; Honoraires ; Frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; Calcul ; Modalités ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La rémunération de l'expert psychologue désigné par une juridiction civile, dont les deux parties sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, relève des frais avancés par le Trésor public, énumérés à l'article R. 93 9° du code de procédure pénale, qui sont, aux termes de l'article R. 214 du même code, taxés d'après le tarif de chaque juridiction compétente. Doit être rejeté le pourvoi du procureur général soutenant que la taxation de ces frais d'expertise relève de l'article R. 120-2 dudit code
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 2008.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2008 N° 37 p. 140
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 07-84.931
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018202741.
Titrage officiel
FRAIS ET DEPENS - Expertise - Expert - Honoraires - Frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Calcul - Modalités - Détermination
Références de titrage : EXPERTISE - Expert - Honoraires - Frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Calcul - Modalités - Détermination FRAIS ET DEPENS - Frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Dépenses résultant de la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle - Taxation - Modalités - Détermination
Sommaire officiel
La rémunération de l'expert psychologue désigné par une juridiction civile, dont les deux parties sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, relève des frais avancés par le Trésor public, énumérés à l'article R. 93 9° du code de procédure pénale, qui sont, aux termes de l'article R. 214 du même code, taxés d'après le tarif de chaque juridiction compétente. Doit être rejeté le pourvoi du procureur général soutenant que la taxation de ces frais d'expertise relève de l'article R. 120-2 dudit code
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article R. 93
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article R. 120-2
- Code de procédure pénale, article R. 214
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Source
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