Article 371 du code de procédure pénale
Texte officiel
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus. La cour peut commettre l'un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et où le ministère public est ensuite entendu.
Arrêts qui citent cet article 153
- Cass. crim., 29 mai 2024, n° 22-87.495 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.345 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-80.307 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.622 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.059 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-82.920 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 16-84.872 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2015, n° 14-84.661 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2013, n° 11-87.657 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-80.742 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 2007, n° 07-80.971 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2006, n° 05-84.446 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2005, n° 05-80.988 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2004, n° 03-86.082 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 153 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 371 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568631
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