Crimes et délits flagrants : Cass. crim., 12 janvier 1987, n° 86-93.940
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1987, 86-93.940, Inédit
Mots-clés
- Crimes et délits flagrants
- Perquisition
- Procédure de flagrant délit
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 76
- Code de procédure pénale, article 53
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-93.940
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 janv. 1987, n° 86-93.940, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et délits flagrants ; Perquisition ; Procédure de flagrant délit ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-93.940
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007526462.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Procédure de flagrant délit - Conditions.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 76 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 53 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par :
3contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10ème Chambre, en date du 26 mai 1986 qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement et 20.000 francs d'amende, la seconde à 18 mois d'emprisonnement et 10.000 francs d'amende, a ordonné leur maintien en détention et leur interdiction du territoire français pendant cinq ans et a prononcé la confiscation de la marchandise et de l'objet saisis ;
4Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
5Vu le mémoire pesonnel régulièrement produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54 à 73 et de l'article 76 du Code de procédure pénale ;
7Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour rejeter les conclusions des prévenus tendant à l'annulation de la procédure au motif que la perquisition opérée dans leur domicile sans leur assentiment exprès l'aurait été en violation des règles édictées par l'article 76 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel relève que les surveillances exercées les 5 et 7 mars 1986 par les fonctionnaires de police aux abords de l'immeuble où ... et ... vivaient ensemble ont permis de constater des allées et venues de jeunes gens se rendant dans l'appartement occupé par les prévenus, entrant et ressortant quelques minutes plus tard et notamment d'interpeller dans la journée du 7 mars une personne qui détenait une dose d'héroïne achetée à ... ;
8Que la Cour d'appel en déduit que la perquisition faite le même jour dans le logement des prévenus était régulière dès lors que ces constatations des policiers et l'interpellation d'un toxicomane en possession d'une dose d'héroïne constituaient des indices d'un comportement délictueux les autorisant à procéder en flagrant délit à une visite domiciliaire qui a confirmé l'existence du trafic ;
9Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel qui, en l'espèce, a retenu l'existence, révélée par des indices apparents, d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
10Que dès lors, ce moyen ne saurait être accueilli ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE les pourvois
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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